Directive 95/30/CE du 30 juin 1995 portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 6
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[…] La Commission des Communautés européennes demande à la Cour, dans la présente procédure, de constater, conformément à l'article 226 CE, que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) , la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
—
[…] 1 Par le présent recours en manquement, la Commission fait grief à la République italienne de ne pas avoir effectué en temps utile la transposition en droit interne de la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1) (ci-après la «directive 95/30») ou de ne pas avoir communiqué à la Commission les dispositions y afférentes.
—
[…] contre le grand-duché de Luxembourg, en vue de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (1), et notamment son article 17,
vu la directive 90/679/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (2), modifiée par la directive 93/88/CEE (3), et notamment son article 19,
vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal administratif de Nantes 5 juin 2023, n° 2201353
- LABEL ENERGIE
- Cour d'appel de Paris 23 janvier 2020, n° 19/14388
- Cour d'appel de Paris 22 mars 2022, n° 19/10676
- Article D345-2 du Code de l'énergie
- Cour de cassation 8 février 2023, 21-21.893
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 9 avril 2025, n° 2501538
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 16 janvier 2024, n° 475156
- Article 346 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 8 novembre 2024, n° 24/00662
- SAS AMOURETTE Y.A (KOUROU, 814981379)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-18.797
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 23/10/2024, 23DA01539, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 29 septembre 2022, n° 21/00228
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1973, 71-13.001, Publié au bulletin
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1991, 89BX00508, inédit au recueil Lebon
- DFS CONSEIL (MARSEILLE 7, 847920113)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 18 novembre 2024, n° 24/01668
- LES HAUTS BOIS SAONOIS (FROIDECONCHE, 326507068)