Directive (UE) 2023/2123 du 4 octobre 2023
Directive (UE) 2023/2123 du 4 octobre 2023
Version31 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2023 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel |
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Texte du document
Version du 31 octobre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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