Directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE |
Transpositions • 29
Décisions • 2
Rejet —
[…] - méconnaît la convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal et la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal : « 2. […]
—
[…] Voir, par exemple, article 7 de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO 2018, L 284, p. 22) ; article 6 de la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE (JO L, 2024/1203) ; article 6 de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil, du 24 avril 2024, […]
Commentaires • 32
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Lierre sur mur privatif : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- BERTHET FINANCE (MARSEILLE 8, 890535859)
- ELECSERVICE (ARGENTEUIL, 304801509)
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 26 octobre 2023, n° 22/00802
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2023, 20/12635
- VPA (VILLERS-BOCAGE, 810120329)
- Article R1615-3 du Code général des collectivités territoriales
- MOMLIMA (PARIS 13, 823516729)
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire GIGNAC LA NERTHE (13180)
- LOIRET SERVICE OXYGENE (BOUC-BEL-AIR, 883120230)
- Article R4228-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Fort-de-France, 7 juin 2013, n° 10/00667