CJUE, n° C-291/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Steiermärkische Bank und Sparkassen AG e.a. contre Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA), 3 juillet 2025
CJUE, Demande (JO) 25 avril 2024
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 3 juillet 2025
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CJUE, Arrêt 29 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Interprétation de la directive (UE) 2015/849

    La cour a examiné si les exigences de la réglementation autrichienne ajoutent des conditions qui restreignent l'application uniforme de la directive au sein de l'Union.

  • Accepté
    Délais de prescription pour l'imposition de sanctions

    La cour a considéré que les délais de prescription de trois et cinq ans ne sont pas contraires aux principes d'équivalence et d'effectivité.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (Autriche) sur l'interprétation de la directive (UE) 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les questions juridiques portent sur la légalité d'une réglementation autrichienne qui conditionne la sanction d'une personne morale à la constatation préalable de la responsabilité d'une personne physique identifiée, ainsi que sur la conformité des délais de prescription pour l'imposition de sanctions. La juridiction a conclu que la directive ne s'oppose pas à cette réglementation nationale, permettant ainsi d'imposer des sanctions aux personnes morales sous certaines conditions, tout en validant les délais de prescription de trois et cinq ans.

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1Arrêt de la Cour (Le Bref n°3) – Délégation des Barreaux de France
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 3 juil. 2025, C-291/24
Numéro(s) : C-291/24
Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 3 juillet 2025.#Steiermärkische Bank und Sparkassen AG e.a. contre Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Sanctions – Article 58 – Responsabilité des personnes morales – Article 59 – Imputation, à une personne morale, d’une violation de ses obligations commise par des personnes physiques – Conditions – Article 60.#Affaire C-291/24.
Date de dépôt : 25 avril 2024
Précédents jurisprudentiels : 5 Arrêt du 5 décembre 2023, Deutsche Wohnen ( C-807/21
Bulicke ( C-246/09, EU:C:2010:418
( C-549/18, EU:C:2020:563
( C-550/18, EU:C:2020:564
( C-689/21, EU:C:2023:626
Caterpillar Financial Services ( C-500/16, EU:C:2017:996
Cour administrative ) du 29 mars 2019, Ro 2018/02/0023
EncroChat ) ( C-670/22, EU:C:2024:372
Fantask e.a. ( C-188/95, EU:C:1997:580
IFAP ( C-447/20 et C-448/20, EU:C:2022:265
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CC0291
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:532
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
  2. MICA - Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto
  3. AMLD IV - Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
  4. Directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
  5. Directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019
  6. Directive 2009/52/CE du 18 juin 2009
  7. AMLD VI - Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
  8. Prospectus III - Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé
  9. MiFID II - Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers
  10. Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
  11. Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
  12. Règlement (CE) 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
  13. Directive (UE) 2024/790 du 28 février 2024
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