Directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 novembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) |
Transpositions • 6
Décisions • 7
—
[…] 1 La Commission des Communautés européennes (ci-après la «Commission») a demandé à la Cour de déclarer dans la présente instance, au sens et aux fins de l'article 171 du traité CE (ci-après le «traité»), que l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189, troisième alinéa, du traité et de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, ci-après la «directive») (1).
—
[…] 1 Par le recours en manquement qu'elle a introduit le 9 octobre 1998 contre la République italienne, la Commission demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 307, p. 1, ci-après la «directive»), ou tout au moins en s'étant abstenu de les lui communiquer, […]
Infirmation partielle —
[…] les articles 4 et 10 de la Convention 158 de l'OIT, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Charte européenne des droits sociaux des travailleurs, la directive 93-103 CE du 23 novembre 1993, la directive 2003-1988 CE du 4 novembre 2003, les articles L.1152-1, L.1152-2, […]
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