Directive 2008/114/CE du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protectionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] Durant mes fonctions de capitaine du bateau de patrouille Muğla 1 de la direction de la sûreté de Bodrum, j'avais moi-même observé que, dans la baie en question (...), il n'existait aucun chenal d'entrée et de sortie ; lors du constat des lieux, il avait d'ailleurs été remarqué que toutes les cordes reliant les bouées du chenal visible in situ étaient en nylon et minces, ce qui démontrait que le parcours avait bien été balisé après l'incident. »
—
[…] De surcroît, le gouvernement hongrois considère que le décret no 402/2021 vise à ce que la Hongrie se conforme à la directive 2008/114/CE ( 4 ) et qu'il est en tout état de cause justifié par des raisons de sécurité publique, au sens de l'article 36 TFUE. […] ( 4 ) Directive du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (JO 2008, L 345, p. 75).
Rejet —
[…] il soutient que l'arrêté obligeant M. Y à quitter le territoire français est suffisamment motivé et qu'il a été signé par une autorité qui bénéficiait d'une délégation régulière de signature ; qu'après avoir été interpellé en situation irrégulière sur le territoire, M. Y pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que cette mesure n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le placement en rétention de l'intéressé n'est pas contraire à la directive 2008/114/CE dès lors qu'il n'a pas justifié de garanties effectives de représentation en France ;
Commentaires • 9
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