Directive 2013/15/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] ( 3 ) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, […] portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 81), et iii) la directive 2013/15/UE du Conseil, du 13 mai 2013, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158, p. 172).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 7 février 2025, n° 2316730
- Tribunal administratif de Versailles, 2 avril 2025, n° 2503527
- Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2024, n° 2409480
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 4 avril 2024, n° 23/01157
- PEGASE - B.V.S (PARIS 15, 434012548)
- MG PIXEL (MONTARGIS, 825262215)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 19 novembre 2024, n° 23/02503
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 21 août 2024, n° 24BX00896
- AUX SAVEURS DE CATHY WESTHOUSE (WESTHOUSE, 904522109)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 5 février 2021, n° 18/18847
- Article 207 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 14 mars 2025, n° 2317805
- Proposition de loi ordinaire inclusion sociale des personnes âgées ou handicapées
- Article 27 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).