Directive 2010/5/UE du 8 février 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 février 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/5/UE de la Commission du 8 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l’acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] constater que, en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2010/5/UE de la Commission, du 8 février 2010, modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (1), et, en toute hypothèse, en ne communiquant pas à la Commission ces mesures, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de ladite directive;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- CLAIRVIE
- JALYND (LIMOGES, 824435598)
- Article L280 du Livre des procédures fiscales
- Article L3141-21 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry 8 avril 2021, n° 19/00332
- PERSPECTIVES PARIS 9
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 19 octobre 2023, n° 20/05853
- INTERTEK CERTIFICATION FRANCE (PUTEAUX, 414784843)
- Article L133-17 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 25 janvier 2025, n° 25/00605
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 582000105)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 18 septembre 2024, n° 24/07018
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 20 janvier 2023, n° 19/03265
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 21 mars 2023, n° 21/00021
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 24 mai 2017, n° 15/07637
- ORANGE & CO (TAILLECAVAT, 832678361)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 26 septembre 2024, n° 20/11761
- X X M ARCHITECTURES (PARIS 15, 505216580)
- CIRQUE PHOTO VIDEO (PARIS 3, 401712377)
- Cour d'appel de Poitiers, Referes premier président, 12 septembre 2024, n° 24/00050
- ETS GRITTI (ANDILLY, 423220524)