Directive déléguée (UE) 2022/1631 du 12 mai 2022
Directive déléguée (UE) 2022/1631 du 12 mai 2022
Version12 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 2022 |
| Titre complet : | Directive déléguée (UE) 2022/1631 de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les câbles et fils supraconducteurs en oxyde de bismuth-strontium-calcium-cuivre et dans leurs connexions électriques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Transpositions • 1
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Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (NOR : TREP2231160A) publié au JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Décision • 0
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Texte du document
Version du 12 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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