Directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 août 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Attendu que celle-ci estime qu'elle ne saurait être retenue dans les liens de la prévention au motif que la ceinture en cause avait été homologuée le 1 er août 1994 dans le respect de la directive 77/541 CEE du conseil du 28 juin 1977 et que conformément à la réglementation en vigueur les ceintures de sécurité fabriquées à compter du 23 décembre 1996 (il est à noter que le véhicule en cause a été mis en circulation le 27 octobre 1996 mais peut être s'agit il d'une date théorique à moins que la date de fabrication de la ceinture homologuée fournie par M soit erronée) ont été régulièrement contrôlée tout au long de la période de fabrication ;
—
[…] 17 – Le gouvernement irlandais mentionne, à titre d'exemple, la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (JO L 24, p. 6); la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (JO L 220, p. 95), modifiée par la directive 90/628/CEE de la Commission, du 30 octobre 1990, […]
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Texte du document
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