Directive 77/541/CEE du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 août 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Attendu que celle-ci estime qu'elle ne saurait être retenue dans les liens de la prévention au motif que la ceinture en cause avait été homologuée le 1 er août 1994 dans le respect de la directive 77/541 CEE du conseil du 28 juin 1977 et que conformément à la réglementation en vigueur les ceintures de sécurité fabriquées à compter du 23 décembre 1996 (il est à noter que le véhicule en cause a été mis en circulation le 27 octobre 1996 mais peut être s'agit il d'une date théorique à moins que la date de fabrication de la ceinture homologuée fournie par M soit erronée) ont été régulièrement contrôlée tout au long de la période de fabrication ;
—
[…] 17 – Le gouvernement irlandais mentionne, à titre d'exemple, la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (JO L 24, p. 6); la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (JO L 220, p. 95), modifiée par la directive 90/628/CEE de la Commission, du 30 octobre 1990, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée [1],
vu l'avis du Comité économique et social [2],
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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