Directive 90/44/CEE du 22 janvier 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1991 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 janvier 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/44/CEE du Conseil, du 22 janvier 1990, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux |
Transpositions • 1
Décisions • 3
—
[…] 14 L' absence d' une clause de standstill dans les dispositions de l' article 5, paragraphes 4, sous b ), et 7, de la directive 79/373 est confirmée par l' adoption, postérieurement aux faits de la présente affaire, de la directive 90/44/CEE du Conseil, du 22 janvier 1990, modifiant la directive 79/373, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ( JO L 27, p . 35 ), en vertu de laquelle les États membres sont tenus d' introduire, pour le 22 janvier 1992, la déclaration semi-ouverte .
—
[…] Le Conseil statue sur ces propositions au plus tard cinq ans après la notification de la présente directive ». […] Celle-ci n' a pu franchir un pas supplémentaire qu' avec l' adoption de la directive 90/44/CEE ( 7 ) dont les second et troisième considérants constatent que, "aux termes de la législation communautaire actuelle, les États membres peuvent déroger, dans certains cas, […] ( 7 ) Directive du Conseil du 22 janvier 1990 modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés ( JO L 27, p . 35 ).
—
[…] Par différentes ordonnances (2), trois juridictions de trois États membres [à savoir la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), le Consiglio di Stato (Italie) et le Rechtbank te 's-Gravenhage (Pays-Bas) ont demandé à la Cour de se prononcer, en application de l'article 234 CE, sur la validité de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (3) (ci-après la «directive 2002/2» ou simplement la «directive»).
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Texte du document
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