Directive 86/113/CEE du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 mars 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/113/CEE du Conseil du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] 1 . A l' appui du recours que le Royaume-Uni a introduit pour obtenir l' annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie ( JO L 95 du 10.4.1986, p . 45 ), cet État membre a avancé les deux moyens suivants :
—
[…] Dans cette affaire, le Royaume-Uni avait demandé à la Cour d' annuler la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie(31). […]
—
[…] Commission des communautes europeennes, representee par son conseiller juridique, m . dierk booss, et par m . d . grant lawrence, membre de son service juridique, en qualite d' agents, ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . georges kremlis, membre de son service juridique, batiment jean monnet, kirchberg, Partie intervenante, Ayant pour objet l' annulation de la directive 86/113/cee du conseil, du 25 mars 1986, etablissant les normes minimales relatives a la protection des poules pondeuses en batterie, La cour, Composee de mm . g . bosco, president de chambre, f.F . de president, g . c . rodriguez iglesias, president de chambre, t . koopmans, u . everling, k . bahlmann, y . galmot, c . kakouris, r . joliet et t . f . o' higgins, juges,
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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