Directive 86/113/CEE du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 mars 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/113/CEE du Conseil du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] A l' appui du recours que le Royaume-Uni a introduit pour obtenir l' annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie ( JO L 95 du 10.4.1986, p . 45 ), cet État membre a avancé les deux moyens suivants :
—
[…] Dans cette affaire, le Royaume-Uni avait demandé à la Cour d' annuler la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie(31). Le deuxième moyen d' annulation était pris de ce que le texte du préambule de la directive différait en trois points du projet qui avait été soumis à l' approbation du Conseil. La Cour a déclaré ce moyen fondé, basant son raisonnement sur le règlement intérieur du Conseil et sur l' article 190 du traité CEE. Après avoir récapitulé les dispositions applicables du règlement intérieur précité, la Cour a dit pour droit – et nous citons in extenso :
—
[…] 86/113/cee du conseil, du 25 mars 1986, etablissant les normes minimales relatives a la protection des poules pondeuses en batterie, […] visant a l' annulation de la directive 86/113 du conseil, du 25 mars 1986, etablissant les normes minimales relatives a la protection des poules pondeuses en batterie ( jo l 95, p . 45)(ci-apres « directive »).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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