Directive 89/398/CEE du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulièreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 mai 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière |
Transpositions • 1
Décisions • 27
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 2 de la directive 89/398/CEE du 3 mai 1989, 4 du Code pénal, 1er de la loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits et services, 32 de l'arrêté interministériel du 20 juillet 1977, 2, 11 du décret n° 81-574 du 15 mai 1981, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
—
[…] 4 – Directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (JO L 186, p. 27).
—
[…] Sur la base de la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ( 2 ), la Commission a adopté quatre directives spécifiques qui ne sont cependant pas en cause dans la présente affaire.
Commentaire • 1
Texte du document
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