Directive 92/48/CEE du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a) i) de la directive 91/493/CEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a) i) de la directive 91/493/CEE |
Transpositions • 1
Décisions • 3
Confirmation —
[…] La SARL SCA reconnaît le but légitime poursuivi par les cotisations intempéries, elle conteste la régularité de cette mesure au regard de la directive européenne 92/48 CEE du 18/06/1992 en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie prohibant le principe de tout monopole d'assurance.
—
[…] ° la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les règles minimales d' hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l' article 3, paragraphe 1, point a), i), de la directive 91/493/CEE (JO L 187, p. 41),
—
[…] la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), i), de la directive 91/493/CEE ( 4 ), dont l'article 4 dispose:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 3 paragraphe 1 point a) i),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SEFCO
- MCT DOMONT
- SYMBIO
- PASSIONNEMENT ARTHUR
- Injures
- Article 16-11 du Code civil
- ECORCE ICPE CONSEIL (LYON 7EME, 882017635)
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 22 avril 2024, n° 20/18328
- Article R115-10 du Code général de la fonction publique
- Article R4141-2 du Code du travail
- Article L214-12 du Code de l'action sociale et des familles
- NUTRISOLUTION.FR (PARIS 8, 835050485)
- Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 10/08799
- Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
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