Directive 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 122
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[…] Un constat identique peut être fait en ce qui concerne les litiges de consommation. En effet, la même préoccupation d'amélioration de l'accès à la justice, qui conduit à favoriser le recours à des modes amiables de résolution des différends, a abouti à l'élaboration de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) ( 81 ).
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[…] “Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil (abrogée et remplacée par la directive n°2009/22/CE du 23 avril 2009) relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive précitée.
—
[…] 38 Voir, à cette fin, considérant 47 de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO 2013, L 165, p. 63). […]
Commentaires • 106
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 26 février 2021, n° 17/19199
- GERALD HAVEL PAYSAGISTE
- LEVANTINE
- Article L112-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2017, 16/12514
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 29 août 2024, n° 24/00848
- CAEN LA MER HABITAT (CAEN, 271400020)
- PARERA SERVICES (L'ISLE-JOURDAIN, 815179189)
- Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 19 mars 2024, n° 2025L00288
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 1er octobre 2024, n° 24/00909
- LOCA SKIS (LYON 7EME, 792286866)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 26 novembre 2024, n° 23/02285
- Jurisprudence vice caché toiture : jugements et arrêts
- FLU-TRANS-PORT (LES SABLES D'OLONNE, 387602246)
- AB LOGISTIKS (MAUZAC, 452537970)
- L'EPICUREUIL (LYON, 912646528)
- Tribunal administratif de Nice, 31 janvier 2025, n° 2402666
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 février 2021, n° 19/01475
- DISRUPT GROUND ASSISTANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 827952961)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 28 mars 2024, n° 23/06854