Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 4 (V)
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 du même code.
Ainsi, en matière de réglementation sur l'affichage des prix, la règle est simple : Les prix des produits et services, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, doivent être lisibles et compréhensibles, donc visibles, et bien évidemment exprimés en euros, et surtout mentionnés toutes taxes comprises (TTC) (articles L112-1 et L112-2 à L112-4 du Code de la consommation ; Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix).
Lire la suite…[…] 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 1124 ; […] outre, ni l'article L.111-1, 2°, ni les articles L.112-2 à L.112-4 du code de la consommation n'impose la mention du prix de chacun des équipements, dès lors que le prix global de la prestation est mentionné. Enfin, conformément au 3° de ce même texte, le bon de commande mentionne, au-dessus de la partie réservée aux signatures des parties, que l'installation interviendra au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du bon de commande, « hors les cas de bâtiment de France ».
[…] Vu les articles L.113-3, L.120-1, L.121-1 du code de la consommation, l'article L.111-2 du code de la consommation de la loi du 25 juillet 2010, applicable lors de la conclusion du contrat, […] Que la commune de Quillebeuf, personne morale, ne peut ainsi revendiquer les dispositions relatives à l'obligation d'information du professionnel au consommateur ainsi qu'elle le fait dans ses écritures en sollicitant l'application de l'article L.113-3 précité mais aussi de l'article L.112-2 et de l'article L.121-1 du code de la consommation, ainsi que les autres dispositions ;
[…] Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 5 novembre 2021, Mme [D] demande à la cour au visa des articles 1108, 1134, 1147 (anciens), 1353, 1382 (nouveaux) du code civil, L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, L. 111-1 et L. 133-2 du code de la consommation et de la jurisprudence applicable (notamment relativement au devoir de conseil) d'infirmer le jugement dont appel, mais seulement en ce qu'il a : […] Vu les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ;
Avant le 11 août 2026Code des assurances · article L. 112-2-2, I, premier alinéa et 1° « I. […] Envoi de la documentation précontractuelle et contractuelle Avant le 11 août 2026Code des assurances · article L. 112-2-2, I, […] aux I, III et IV de l'article L. 112-2-1, aux articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la consommation. » L'obligation ne portait pas sur l'envoi mais sur la bonne réception : le distributeur devait s'assurer […] La méconnaissance des règles propres à l'assurance relève, elle, d'un dispositif distinct et de découverte moins immédiate, […]
Lire la suite…