Directive 2001/116/CE du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 février 2002 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 2002 |
| Titre complet : | Directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 4
—
[…] 2 Les raisons qui ont conduit le législateur communautaire à adopter la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et leurs remorques (JO L 42, p. 1), telle que modifiée par la directive 2001/116/CE de la Commission, du 20 décembre 2001 (JO 2002, L 18, p. 1, ci-après la «directive 70/156»), sont exposées dans les considérants de cette dernière comme suit:
Confirmation —
[…] Il soutient pour l'essentiel que les caractéristiques techniques du véhicule litigieux telles que figurant dans la plaquette publicitaire font état d'une garde au sol de 231 mm de sorte qu'il a légitimement cru à l'exactitude de ces renseignements techniques qui se sont révélés être erronés de même que non conformes aux dispositions afférentes aux prises de mesure telles que définies dans la directive 2001/116/CE ainsi que l'a établi le cabinet A. […]
Rejet —
[…] Vu les directives 98/14/CE du 6 février 1998 et 2001/116/CE du 20 décembre 2001 de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 70/156/CEE et ses annexes ont été modifiées à plusieurs reprises, et du fait que les annexes doivent à nouveau être modifiées, il convient, pour des raisons de clarté, de les consolider dans un seul et même texte.
(2) Il convient que la disposition concernant les documents administratifs nécessaires pour la réception de véhicules complets figurant dans ces annexes s'applique aux véhicules de la catégorie M1 équipés de moteur à combustion interne.
(3) Les annexes de la directive 70/156/CEE, telles que modifiées par la présente directive, contiennent également les documents administratifs nécessaires pour la réception de véhicules complets autres que ceux de la catégorie M1. Ces réceptions ne devraient toutefois plus être délivrées, après l'entrée en vigueur d'une directive annulant et remplaçant la directive 70/156/CEE ainsi que des amendements des directives particulières pertinentes jugés nécessaires, qu'aux seules fins de l'application aux véhicules de certaines catégories autres que la catégorie M1.
(4) Il est également approprié de prévoir un arrangement uniforme pour l'attribution des numéros de réception.
(5) Il convient de modifier en conséquence la directive 70/156/CEE.
(6) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé en vertu de la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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