Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 27 mars 2025, n° 23/01371

TJ Lyon 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a jugé que la demande en divorce était recevable et bien fondée, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Effets du divorce
La cour a décidé de fixer les effets du divorce à la date de la demande, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 5, 27 mars 2025, n° 23/01371
Numéro(s) :	23/01371
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy ABENA OWONOChristophe DAVID
Cabinet(s) :	HESTAE AVOCATS

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT : 27 Mars 2025

RG N° RG 23/01371 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XQYD/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[B] [I], [T] [Z]

[R] [W] épouse [Z]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Mars 2025, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [I], [T] [Z]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Maître Christophe DAVID de la SELARL HESTAE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Madame [R] [W] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (BURKINA FASO)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Marcelin SOME, avocat postulant au barreau de LYON et par M^e Guy ABENA OWONO, avocat plaidant au barreau de PARIS

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule

exécutoire délivrées le :

à:

Maître Christophe DAVID de la SELARL HESTAE AVOCATS, vestiaire : 180

M^e Marcelin SOME, vestiaire : 61

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [B] [Z] le 28 décembre 2023,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 7 avril 2023 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [B], [I], [T] [Z], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (Rhône)

et de

Madame [R] [W], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (Burkina Faso)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8], Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date à la date de la demande en divorce, soit au 28 décembre 2023;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES