Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C. E. E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 1994 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directive transposée : |
Commentaires • 33
Décisions • 20
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[…] La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe JUGEMENT Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Vu l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Châteauroux en date du 23 mai 2012 ; Attendu que par acte extra-judiciaire du 25 Mai 2012, le Greffe a fait citer Monsieur X E à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office du Tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 25 Janvier 1985, modifiée par la loi du 10 Mai 1994, et inséré sous l'article L621-2 du Nouveau Code de Commerce;
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[…] La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier [UGEMENT Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Vu la Note du 25/10/2011 et l'Ordonnance du 29/10/2011 de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX ; Attendu que par acte extra-judiciaire du 07/11/2011 , le Greffe a fait citer Monsieur A B, agissant en qualité de gérant de la société A SARL à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office du Tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application de l'Article 4, Alinéa 2, de la Loi du 25 Janvier 1985, modifiée par la Loi du 10 Mai 1994, et inséré sous l'Article L621-2 du Nouveau Code de Commerce ;
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[…] L'article L.112-2 13° du code la propriété intellectuelle (tel qu'issu de la loi n°94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle ) considère comme oeuvre de l'esprit notamment les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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