Directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre |
Transpositions • 2
Décisions • 59
Confirmation —
[…] Elle s'appuie également sur le principe d'égalité de traitement consacré par la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 relative au « permis unique de séjour et de travail » et sur le fait que, détenant une carte de séjour l'autorisant à travailler et travaillant effectivement depuis le 20 septembre 2014, […] La directive susvisée se rapporte à l'établissement d'une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
—
[…] ( 1 ) Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO 2011, L 343, p. 1).
Rejet —
[…] — que l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a été vicié ; qu'il se trouve dans le champ d'application de la directive 2011/98/UE ; qu'en l'absence d'une procédure contradictoire respectant les objectifs de cette directive, la DIRECCTE, a violé le principe général du droit de l'Union du respect des droits de la défense ; que l'avis défavorable de la DIRECCTE est illégal ; que la décision du préfet de l'Essonne se basant sur cet avis est par conséquent illégale;
Commentaires • 25
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- MAG BURGER
- Règlement 1926/2000 du 11 septembre 2000
- BERGERE DE FRANCE (BAR-LE-DUC, 312141344)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 décembre 2016, n° 15/02732
- MSR
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 décembre 2024, n° 24PA04334
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 mai 2020, n° 19/03759
- CONTROLE TECHNIQUE DE MOUVAUX
- SOCIETE LOGEVAC (LES ORRES, 305494023)
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 19/00970
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 septembre 2024, n° 23/07956
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 18 septembre 2024, n° 2200686
- Article R145-35 du Code de commerce
- EVOLUTRANS SOLUTIONS (SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, 487817850)
- Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 6 avril 2016, n° 2015033581
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 3 février 2025, n° 22/04869
- Article 81 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 17 octobre 2024, n° 23/10483
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2025, n° 2500003