Directive 2005/41/CE du 7 septembre 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 4
Rejet —
[…] 5. Pour demander à la DREAL d'Alsace la réception individuelle de l'ambulance en cause, la société Baus France a communiqué en dernier lieu à l'administration un procès-verbal du laboratoire IDIADA agréé par l'Etat espagnol, n° PL13050018 en date du 23 mai 2013 et modifié en juin, relatif aux tests menés en Pologne le 9 mai 2013 sur les trois sièges arrière du véhicule de type Baus AT Y CPLT RTW, composé d'une caisse carrée à monter sur des châssis (identiques) de marques Citroën, Fiat ou Peugeot. Ce rapport conclut à la conformité des ancrages des ceintures de sécurité aux spécifications de la directive 76/115/CEE modifiée par la directive 2005/41/CE.
—
[…] CA VI ME ») est spécialisée dans l'aménagement de véhicules utilitaires et professionnels et réalise à ce titre du sur- mesure, en aménageant et équipant les véhicules en fonction des besoins et souhaits de ses clients, tous les véhicules ainsi transformés devant, pour être homologués, satisfaire aux exigences posées par les trois directives européennes du 7 septembre 2005 suivantes :
—
[…] — les justificatifs concernant les sièges et ceintures de sécurité conformément aux directives 2005/39/CE, 2005/40/CE, 2005/39/CE, 2005/41/CE applicables en fonction de la date de 1 re mise en circulation du véhicule,
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Entreprises en difficulté SAINT ETIENNE AU MONT (62360)
- Cour d'appel de Nîmes, 13 février 2014, n° 13/03269
- Cour de Cassation du 16 octobre 1967
- ROFFAT TP
- LABORATOIRE TERRAVITA
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 22DA01568, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-23.282, Inédit
- SUPERSONIC IMAGINE (AIX-EN-PROVENCE, 481581890)
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2024, n° 2405775
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 19 janvier 2018, n° 16/04858
- Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- Exhaussement de terrain : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- PHILIPPE BARBIER AUDITION S.A.S (BOURG-EN-BRESSE, 444640684)
- Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 2 juillet 2014, n° 2013001553
- Article 2 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises LAFITOLE (65700)
- ES DESTOCKAGE (PROUVY, 892476284)
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 19/10/2023, 21VE02020, Inédit au recueil Lebon