Directive 94/5/CE du 14 février 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1994 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE ̄ Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité |
Transpositions • 2
Décisions • 192
Réformation —
[…] 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu la Sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée et assiette uniforme, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994, puis par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil de l'Union européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
—
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 août 2007, présenté pour la société Y Z, par M e Avitabile, avocat, qui conclut aux mêmes fins ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Commentaires • 11
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SOCIETE D'ELECTRICITE LANGUEDOC ROUSSILLON SELR
- KOROSEC MACONNERIE TOITURE (WASSY, 852129493)
- SODITRA
- EXPERTISE COMPTABLE ET DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISE AUDIT ET CONSEILS
- Recevabilité de la requête
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