Recevabilité de la requête
Décisions
Recevabilité de la requête qui tend à l'aggravation d'une sanction et qui ne précise pas qu'elle constitue un appel "a minima". […] LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE, Vu, 1°) enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins le 8 février 2010, la requête présentée par le conseil national de l'Ordre des médecins et le procès-verbal, en date du 4 février 2010, dudit conseil, dont le siège est 180, […]
Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le licenciement projeté, avant toute saisine de l'administration du Travail, a un caractère conjoncturel ou structurel et d'examiner les possibilités de limitation de licenciement et de reclassement des agents dont le licenciement est envisagé. Recevabilité de la requête présentée es-qualité par le secrétaire du comité d'entreprise eu égard aux dispositions de l'article R. 432-1 du Code de travail. Situation d'urgence justifiant la demande [RJ1].
[…] Demande d'intérêts moratoires au taux de 12 %. 1°] dispense d'avocat en application de l'article R. 79 du code des tribunaux administratifs : jugé qu'en l'espèce, le requérant, bien qu'invoquant les termes de son contrat relatifs à son droit à rémunération mensuelle, ne soulevait pas de question de nature spécifiquement contractuelle, mais seulement la règle d'application générale selon laquelle l'employeur qui verse avec retard les émoluments dus à l'employé s'expose en principe au paiement d'intérêts moratoires. Recevabilité de la requête malgré l'absence d'avocat. 2°] en l'espèce, Etat condamné à payer des intérêts moratoires, au taux légal.
a) La question de savoir si une demande de révision de pension a été présentée à l'administration dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne touche pas à la recevabilité de la requête soumise à la juridiction administrative mais à son bien-fondé.,,b) Il est ainsi irrégulier de rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A… C…, demeurant… ; […]
[…] B… et la compagnie d'assurance La Providence devenue Présence Assurance (la compagnie d'assurances), condamnés à relever indemne la société de ces condamnations, ont saisi la cour d'appel d'une demande de rectification de cet arrêt au motif qu'il avait été accordé plus qu'il n'était demandé ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que l'arrêt du 22 janvier 1987 était définitif et que la requête ne tend qu'à modifier l'évaluation du préjudice subi ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
La recevabilité de la requête dirigée contre un acte est une condition du bien-fondé de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte [sol. impl.] [RJ1]. La requête paraissant en l'espèce recevable et l'un des moyens invoqués sérieux, ce moyen est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier une décision de sursis à exécution.
[…] Requete du sieur x… tendant a l'annulation d'un jugement, du 2 fevrier 1970 par lequel le tribunal administratif de … a rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti, au titre de l'annee 1965,
Production en cours d'instance du procès-verbal proclamant le résultat des élections à la chambre disciplinaire. Ce procès-verbal n'ayant pas fait l'objet d'une publication de nature à faire courir un délai de recours, recevabilité de la requête au regard de l'article R 421- CJA. […] Considérant que par un jugement en date du 21 juillet 2005, devenu définitif, le tribunal administratif de céans a rejeté la requête présentée par M.
[…] contre un arrêt n° 274 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information ouverte contre eux notamment pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation de la procédure.
Est suffisamment motivée la requête du conseil national qui indique deux des manquements déontologiques imputés au praticien et qu'il estime sanctionnés de façon inappropriée. […] Sur la recevabilité de la requête du conseil national de l'Ordre des médecins :
pendant 7 jours
Commentaires
Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l'APC La Cour de cassation déclare qu'en cas de doute sur l'impartialité d'un membre d'une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la juridiction de recours, même en l'absence de disposition légale spécifique. Elle juge de ce fait que la requête en suspicion légitime contre le président de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) est recevable devant la cour d'appel de Paris. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le défendeur soulève l'irrecevabilité de cette requête au motif que le délai de 15 jours imposé par l'article 916 du CPC a été dépassé. […]
Lire la suite…[…] estimé que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration ne s'apprécie pas à la date de l'introduction de la requête mais à la date à laquelle le juge statue. […] Cette solution valait à la fois lorsque l'administré formait une demande avant ou après l'introduction de sa requête contentieuse (CE, […] elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Les commentateurs de ce décret ont interprété ces nouvelles dispositions comme conditionnant la recevabilité d'une requête contentieuse en matière indemnitaire à l'intervention au préalable d'une décision […] En l'absence de demande préalable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; […] La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
Article R249-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 803-8.
Article 494 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Article R722-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article 913-6 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité des interventions en appel ; 3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 4° La recevabilité de l'appel ;
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article 750 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
Article R1452-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
- Demande de recevabilité de la requête
- Recevabilité du recours
- Recevabilité de la demande
- Recevabilité de la réclamation
- Demande de recevabilité du recours
- Recevabilité de l'action
- Irrecevabilité de la requête
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Recevabilité de l'action civile
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité du recours gracieux
Retour aux articles Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement Pénal - Procédure pénale 29/01/2020 Les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d'une interdiction du territoire énoncées à l' article L. 541-2 du Ceseda , doivent être remplies depuis le dépôt de la requête jusqu'au moment où celle-ci est examinée par la juridiction saisie. […] Il se pourvoit donc en cassation en soutenant que la Cour d'appel de Caen a violé les dispositions de l'article L. 541-2 du Ceseda en considérant qu'à la date de l'examen de sa requête par la juridiction d'appel, les conditions de recevabilité n'étaient pas réunies. […]
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