Recevabilité de la requête
Décisions
Recevabilité de la requête qui tend à l'aggravation d'une sanction et qui ne précise pas qu'elle constitue un appel "a minima". […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 8 avril 2011, le nouveau mémoire présenté par le préfet de la Sarthe qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ;
Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le licenciement projeté, avant toute saisine de l'administration du Travail, a un caractère conjoncturel ou structurel et d'examiner les possibilités de limitation de licenciement et de reclassement des agents dont le licenciement est envisagé. Recevabilité de la requête présentée es-qualité par le secrétaire du comité d'entreprise eu égard aux dispositions de l'article R. 432-1 du Code de travail. Situation d'urgence justifiant la demande [RJ1].
[…] Demande d'intérêts moratoires au taux de 12 %. 1°] dispense d'avocat en application de l'article R. 79 du code des tribunaux administratifs : jugé qu'en l'espèce, le requérant, bien qu'invoquant les termes de son contrat relatifs à son droit à rémunération mensuelle, ne soulevait pas de question de nature spécifiquement contractuelle, mais seulement la règle d'application générale selon laquelle l'employeur qui verse avec retard les émoluments dus à l'employé s'expose en principe au paiement d'intérêts moratoires. Recevabilité de la requête malgré l'absence d'avocat. 2°] en l'espèce, Etat condamné à payer des intérêts moratoires, au taux légal.
a) La question de savoir si une demande de révision de pension a été présentée à l'administration dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne touche pas à la recevabilité de la requête soumise à la juridiction administrative mais à son bien-fondé.,,b) Il est ainsi irrégulier de rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A… C…, demeurant… ; […]
La recevabilité de la requête dirigée contre un acte est une condition du bien-fondé de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte [sol. impl.] [RJ1]. La requête paraissant en l'espèce recevable et l'un des moyens invoqués sérieux, ce moyen est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier une décision de sursis à exécution.
[…] ont saisi la cour d'appel d'une demande de rectification de cet arrêt au motif qu'il avait été accordé plus qu'il n'était demandé ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que l'arrêt du 22 janvier 1987 était définitif et que la requête ne tend qu'à modifier l'évaluation du préjudice subi ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, […]
[…] Requete du sieur x… tendant a l'annulation d'un jugement, du 2 fevrier 1970 par lequel le tribunal administratif de … a rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti, au titre de l'annee 1965,
[…] Ce procès-verbal n'ayant pas fait l'objet d'une publication de nature à faire courir un délai de recours, recevabilité de la requête au regard de l'article R 421- CJA. […] Considérant que le requérant a produit, en cours d'instance, le procès-verbal d'élection de la chambre de discipline, proclamant élus trois titulaires et deux suppléants ; que sa protestation doit dés lors être regardée comme dirigée contre ledit procès-verbal ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ladite proclamation ait fait l'objet d'une publicité de nature à faire courir les délais de recours ; que la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative;
[…] contre un arrêt n° 274 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information ouverte contre eux notamment pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation de la procédure.
Est recevable la requête, qui bien qu'appartenant à la catégorie des recours de plein contentieux, tend à l'annulation d'un acte administratif [l'autorisation de l'établissement], car elle est bien dirigée contre l'Etat, contrairement à ce qu'affirme la fin de non recevoir qui lui était opposée.
pendant 7 jours
Commentaires
Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l'APC La Cour de cassation déclare qu'en cas de doute sur l'impartialité d'un membre d'une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la juridiction de recours, même en l'absence de disposition légale spécifique. Elle juge de ce fait que la requête en suspicion légitime contre le président de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) est recevable devant la cour d'appel de Paris. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le défendeur soulève l'irrecevabilité de cette requête au motif que le délai de 15 jours imposé par l'article 916 du CPC a été dépassé. […]
Lire la suite…[…] estimé que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration ne s'apprécie pas à la date de l'introduction de la requête mais à la date à laquelle le juge statue. […] Cette solution valait à la fois lorsque l'administré formait une demande avant ou après l'introduction de sa requête contentieuse (CE, […] elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Les commentateurs de ce décret ont interprété ces nouvelles dispositions comme conditionnant la recevabilité d'une requête contentieuse en matière indemnitaire à l'intervention au préalable d'une décision […] En l'absence de demande préalable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article R722-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article R249-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
- Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 803-8.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ; […]
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article 913-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; […] La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
Article 860 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article R49-14 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.
Article 431 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
[…] Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité
Article 250-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
- MYCELIUM INTERNET TECHNOLOGIE (FRETIN, 830537445)
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 février 2023, n° 21/04578
- Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 3, 29 juin 2023, n° 2203790
Retour aux articles Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement Pénal - Procédure pénale 29/01/2020 Les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d'une interdiction du territoire énoncées à l' article L. 541-2 du Ceseda , doivent être remplies depuis le dépôt de la requête jusqu'au moment où celle-ci est examinée par la juridiction saisie. […] Il se pourvoit donc en cassation en soutenant que la Cour d'appel de Caen a violé les dispositions de l'article L. 541-2 du Ceseda en considérant qu'à la date de l'examen de sa requête par la juridiction d'appel, les conditions de recevabilité n'étaient pas réunies. […]
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