Sans préjudice de la directive 2005/29/CE, les États membres exigent que toute communication publicitaire et commerciale relative à des contrats de crédit soit loyale, claire et non trompeuse. En particulier, ils interdisent les formulations susceptibles de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d’un crédit.
Article 10 - Dispositions générales applicables à la communication publicitaire et commerciale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
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Décisions • 2
[…] Aux termes du paragraphe 1 de l'article 74 de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE : « Les établissements disposent d'un dispositif solide de gouvernance d'entreprise, […] Aux termes du paragraphe 4 de l'article 10 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, […] Aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel : » Les États membres exigent que, […]
[…] Si M.[S] fait état de l'article 10-2 de la directive n°2014/17 prescrivant notamment qu'après un transfert des droits d'un créancier pour un crédit non performant ou chaque fois que cela est demandé par l'emprunteur, le cessionnaire ou le gestionnaire envoie à l'emprunteur, notamment : une liste d'information sur la cession, il n'est pas mentionné de sanction pour non respect ou en cas d'insuffisance de ces informations et il ressort des développements qui précèdent que M.[S] a valablement reçu en temps utile notification de la cession intervenue, de l'identité du cessionnaire et de sa société de recouvrement ainsi que toutes informations sur l'identification de la créance à recouvrer.
pendant 7 jours
Commentaires • 2
[…] l'Autorité dispose des compétences énoncées au présent règlement, à savoir : / (…) c) émettre des orientations et des recommandations selon les modalités prévues à l'article 16 (…) « . […] sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de l'Union, sans exception aucune. 10. […] Selon le point 1.6 des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail émises par l'ABE le 22 mars 2016 : » Les présentes orientations s'appliquent aux producteurs et aux distributeurs des produits proposés et vendus aux consommateurs et précisent les modalités de gouvernance et de surveillance des produits au regard de : / – l'article 74, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] l'Autorité dispose des compétences énoncées au présent règlement, à savoir : / (…) c) émettre des orientations et des recommandations selon les modalités prévues à l'article 16 (…) « . […] sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de l'Union, sans exception aucune. 10. […] Selon le point 1.6 des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail émises par l'ABE le 22 mars 2016 : » Les présentes orientations s'appliquent aux producteurs et aux distributeurs des produits proposés et vendus aux consommateurs et précisent les modalités de gouvernance et de surveillance des produits au regard de : / – l'article 74, […]
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