SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 10412/83

                      présentée par R.P.

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 juillet 1987 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 21 décembre 1982 par R.P.

contre la France et enregistrée le 9 mai 1983 sous le No de dossier

10412/83 ;

        Vu les observations présentées à la Commission par le

Gouvernement défendeur, en date du 9 décembre 1985 et les observations

en réponse du requérant en date du 26 mars 1986 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés peuvent se

résumer comme suit :

        Le requérant, de nationalité française, né en 1943, exerce la

profession d'avocat et a son domicile à Strasbourg.

        Le requérant qui avait acquis un appartement par adjudication,

a soutenu que le vendeur avait, avant la délivrance, enlevé des

éléments devenus immeubles par destination, et a demandé une

diminution du prix.

        En date du 4 mai 1977 le requérant assigna le vendeur et

l'ex-épouse de celui-ci en restitution partielle du prix payé pour

l'appartement, objet du litige, demandant la condamnation in solidum

des défendeurs au paiement de 166.482 F et au paiement d'une somme de

20.000 F à titre de dommages et intérêts.

        Par jugement du 26 avril 1978 le tribunal de grande instance

de Strasbourg estima que le total des immeubles par destination ôté

par les défendeurs s'élevait à 119.117 F et condamna les défendeurs au

paiement de cette somme.

        Sur appel interjeté par un des défendeurs concluant à

l'absence de caractère d'immeubles par destination des biens qualifiés

comme tels par les premiers juges et subsidiairement à une réduction

du montant de la condamnation prononcée et sur appel incident du

requérant demandant à la Cour de condamner le défendeur au paiement de

166.482 F avec intérêts légaux, la cour d'appel de Colmar, par arrêt

du 28 janvier 1981, infirma partiellement le jugement entrepris,

considérant que certains éléments qualifiés d'immeubles par

destination par les premiers juges avaient gardé un caractère

mobilier.  Le défendeur fut condamné au paiement d'une somme de

42.493 F seulement, en raison de l'enlèvement des objets effectué par

lui et au paiement d'une somme de 5.000 F à titre de dommages et

intérêts, le tout avec intérêts légaux.

        Le requérant contesta l'arrêt de la cour d'appel de Colmar

et se pourvut en cassation.  Par arrêt du 8 juin 1982 la Cour de

cassation rejeta le pourvoi comme non fondé et condamna le

requérant sur la base de l'article 628 du nouveau code de procédure

civile à une amende de 5.000 F envers le Trésor public et à une

indemnité de 5.000 F envers le défendeur.

        Après mise en demeure de la Direction Régionale des Impôts,

l'amende de 5.000 F a dû être payée par le requérant en date du

5 octobre 1982.

        L'article 628 du nouveau code de procédure civile dispose :

        "Par dérogation aux dispositions du présent livre, le

        demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut,

        en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende

        civile dont le montant ne peut excéder 10.000 F, et au

        paiement d'une indemnité envers le défendeur".

        Par ailleurs, l'article 559 du nouveau Code de procédure

civile dispose que :

        "En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

        peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10.000 F

        sans préjudice des dommages intérêts qui lui seraient

        réclamés".

        Ces dispositions ont été incluses dans le nouveau Code de

procédure civile français afin de décharger tant la Cour de cassation

que les différentes cours d'appel qui, en l'état actuel des moyens mis

à leur disposition, sont surchargées.

GRIEFS

        Les griefs peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant allègue la violation de l'article 6 de la

Convention.  Il fait valoir l'illégalité des articles 628 et 559 du

nouveau code de procédure civile face aux dispositions de l'article 6

de la Convention.  En effet, si l'application de l'amende civile est

susceptible de résorber la surcharge de la Cour de cassation,

l'utilisation d'un tel moyen n'est pas conforme aux dispositions de

l'article 6.

        Par ailleurs, il y a violation de l'article 6 en ce que

l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas motivé.  En effet, l'arrêt

n'indique pas que le pourvoi présenté par le requérant est abusif ni

en quoi il aurait pu l'être.

        Le requérant conteste vivement cet arrêt du 8 juin 1982 car,

d'une part, il s'y trouve une erreur de fait, d'autre part, cet arrêt

a fait l'objet d'une publication suivie d'une note (Gazette du Palais

N° 325 à 327, p. 351), d'où il ressort que l'appréciation de caractère

"immeuble par destination" ou "attaché à perpétuelle demeure" reste,

en droit français, une question qui est loin d'être nette et claire et

qui doit faire l'objet d'une appréciation cas par cas.

        Il s'ensuit que le pourvoi en cassation déposé par le

requérant n'avait pas un caractère abusif et, en tout état de cause,

il appartenait à la Cour de cassation d'indiquer en quoi le pourvoi

pouvait être abusif avant de prononcer des peines à l'encontre du

requérant.

        Le requérant précise en outre que la Cour de cassation a de

plus en plus tendance à infliger d'une manière quasiment systématique

des amendes civiles pour tenter ainsi de limiter les recours.

PROCEDURE

        La requête a été introduite le 21 décembre 1982 et enregistrée

le 9 mai 1983.

        Après un examen préliminaire par le Rapporteur, la Commission

a procédé à l'examen de la recevabilité de la requête le 11 juillet

1985.

        Elle a décidé de donner connaissance de la requête au

Gouvernement français, en application de l'article 42 par. 2 b) de son

Règlement intérieur et d'inviter celui-ci à présenter par écrit ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête au

titre de l'article 6 de la Convention.

        En particulier, la Commission a invité le Gouvernement à se

prononcer, d'une part, sur la date à prendre en considération comme

point de départ du délai de six mois, compte tenu de ce qu'en matière

civile la Cour de cassation n'a pas l'obligation de notifier les

arrêts, d'autre part, sur la compatibilité de l'article 6 de la

Convention avec la réglementation prévue à l'article 628 du nouveau

Code de procédure civile.

        Le Gouvernement a présenté ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête le 9 décembre 1985 et les

observations en réponse du requérant sont parvenues le 26 mars 1986.

ARGUMENTATION DES PARTIES

        Le Gouvernement

        Quant au délai de six mois, le Gouvernement estime qu'il

court, en l'espèce, à compter du 8 juin 1982, jour du prononcé de

l'arrêt en audience publique.

        Le requérant était représenté par son avocat, lequel a donc eu

nécessairement connaissance de l'arrêt le jour même où il était rendu.

La requête déposée le 21 décembre 1982 se trouve donc hors délai,

celui-ci ayant expiré le 8 décembre 1982.

        Quant aux violations alléguées de l'article 6 par. 1 de la

Convention, elles sont dépourvues de toute substance.

        Le requérant se plaint de violation par les juridictions

françaises de ses droits de la défense, d'une part, du fait de sa

condamnation à une amende civile pour recours abusif devant la Cour de

cassation, en application de l'article 628 du nouveau Code de

procédure civile, d'autre part, du fait que l'arrêt de la Cour de

cassation du 8 juin 1982 n'est pas motivé.

        Sur le premier grief du requérant, contrairement à ce qu'il

affirme, la sanction de l'abus de droit d'action a un caractère

facultatif et ne vise pas automatiquement le demandeur en cassation

qui succombe dans son pourvoi.  En outre, sanctionner l'exercice

abusif d'un droit n'est nullement méconnaître l'existence de ce droit.

Ainsi, le requérant qui a pu intenter une action devant les

juridictions françaises, voire même y obtenir satisfaction en première

instance, est mal fondé à se plaindre d'une entrave à son droit

d'accès en justice.

        Ces observations concernant l'article 628 du nouveau Code de

procédure civile s'applique également à l'article 559 de ce code, visé

par le requérant dans sa requête bien qu'il soit étranger au débat.

        Sur l'autre grief du requérant, à savoir l'absence de

motivation quant à l'aspect abusif du recours, le Gouvernement

constate que les juges de la Cour de cassation ont cité dans leur

décision l'article 628 du nouveau Code de procédure civile pour

motiver leur condamnation à l'amende d'une part, et aux

dommages-intérêts d'autre part.  Cette seule motivation est

suffisante.  Il reconnaît certes avec le requérant que celui qui perd

son procès ou qui encourt une condamnation peut légitimement exiger

d'en connaître les raisons.  Mais encore faut-il que les circonstances

soient telles qu'une motivation détaillée soit nécessaire pour que la

solution soit comprise.

        En l'espèce, la rédaction de l'article 628 du nouveau Code de

procédure civile ne peut laisser aucun doute à la partie condamnée à

l'amende et à des dommages-intérêts sur les motifs de la

condamnation : ce ne peut être que le caractère abusif de son recours,

caractère qui s'évince des motifs même du rejet du pourvoi.

        A cet égard, le Gouvernement se réfère à une décision de la

Commission qui, mutatis mutandis, pose la même question que le cas

d'espèce et selon laquelle l'article 6 par. 1 de la Convention n'exige

pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une

juridiction de recours, se fondant sur une disposition légale

spécifique, écarte le recours.  Il suffit "que cette juridiction se

borne à citer la disposition légale prévoyant cette procédure"

(voir No 8769/79, déc. 16.7.81, D.R. 25 p. 240).

        Le requérant

        Le requérant conteste l'argumentation du Gouvernement

défendeur.

        Sur la recevabilité de la requête, les affirmations du

Gouvernement font abstraction du caractère écrit de la procédure

devant la Cour de cassation.

        Les avocats aux conseils n'ont en effet aucune obligation ou

nécessité de se présenter aux audiences.

        D'ailleurs, l'arrêt en cause ne fait aucunement mention de la

présence effective de Me Desache.

        S'il est fait état des "observations" de Me Desache, avocat du

requérant, il peut s'agir d'observations écrites et non orales prises

lors de l'audience.  Ainsi, rien ne permet de penser que l'arrêt a été

prononcé en présence de Me Desache.

        En tout état de cause, aux termes de l'article 452 du nouveau

Code de procédure civile, le prononcé de la décision peut se limiter

au simple dispositif et ne permet pas en conséquence aux parties de

connaître les motivations de la décision rendue.

        Il résulte de la combinaison des articles 559 et 628 du

nouveau Code de procédure civile que la grosse des arrêts de rejet

rendus par la Cour de cassation (c'est le cas en l'espèce) ne peuvent

être délivrés au demandeur qu'après s'être acquitté de l'amende civile

qui aurait été prononcée.  Ainsi, le demandeur au pourvoi ne peut en

tout état de cause avoir délivrance de l'arrêt de cassation lui

permettant de juger de l'opportunité d'un recours éventuel avant

d'avoir payé l'amende civile.

        L'article 749 du nouveau Code de procédure civile rend

applicable à la procédure de cassation l'article 678 du même code.

        C'est ainsi que l'arrêt rendu par la Cour de cassation doit,

après qu'il a été délivré par le greffe, être signifié par la partie

qui entend procéder à son exécution, à l'avocat de l'autre partie.

        En outre, l'exécution de l'arrêt ne pourra intervenir qu'après

que ce même arrêt a été signifié à la partie qui succombe.

        L'article 503 du nouveau Code de procédure civile indique en

effet que cette signification à partie de l'arrêt de cassation est

nécessitée pour permettre de poursuivre son exécution.

        D'autre part, l'article 1034 du nouveau Code de procédure

civile fait courir à l'égard des deux parties le délai de quatre mois

pendant lequel la juridiction de renvoi doit être saisie par voie de

déclaration au greffe.

        Enfin, il est important de préciser qu'il n'existe pas de

délai pour procéder à la signification de l'arrêt si ce n'est celui de

la péremption de deux ans fixée par l'article 386 du nouveau Code de

procédure civile.

        On peut en conséquence conclure des éléments ci-dessus que le

délai de six mois imposé pour saisir sous peine d'irrecevabilité la

Commission, ne saurait courir au plus tôt qu'au jour de la délivrance

de l'arrêt, voire de la notification de cet arrêt qui pourrait être

effectuée à la diligence de l'une ou l'autre des parties.

        En l'absence de notification, le délai pourrait même n'expirer

qu'après le délai de deux ans prévu par l'article 386 du nouveau Code

de procédure civile.

        Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la requête du

21 décembre 1982 apparaît manifestement recevable, car le requérant

n'a pu obtenir délivrance de l'arrêt qu'après réclamation de la

Recette des Impôts, réclamation adressée au requérant le 28 juin 1982.

        Sur le fond, les articles 628 et 559 du nouveau Code de

procédure civile ont un but dissuasif reconnu.

        Le justiciable se verra limiter implicitement dans son droit

d'agir en justice car il aura toujours à craindre d'être, selon son

degré de fortune, plus ou moins lourdement sanctionné d'avoir voulu

saisir son juge et ce, sans débat contradictoire, et sans que la Cour

de cassation n'ait à justifier du recours abusif autrement qu'en

faisant référence, dans son arrêt, à l'article 628 du nouveau Code de

procédure civile.

        En outre, la Cour de cassation pourra condamner le justiciable

dont le recours se verra rejeté à une indemnité revenant au défendeur

sans limitation dans son montant, et sans que le défendeur ait

lui-même déposé des conclusions tendant à l'octroi d'une telle

indemnité.

        Si l'on peut considérer qu'un justiciable commet un abus de

droit en saisissant son juge naturel encore conviendrait-il, d'une

part, de définir exactement en quoi consiste le "délit" de "recours

abusif", d'autre part, la juridiction amenée à faire application des

articles 628 ou 559 du nouveau Code de procédure civile devrait pour

le moins motiver sa décision.  Enfin, le justiciable encourant une

telle sanction devrait être préalablement "mis en accusation", et

connaître les griefs qui lui sont reprochés afin qu'il puisse assurer

sa défense.

        Or, en l'état, aucune de ces obligations découlant de

l'article 6 de la Convention n'est appliquée.

        La législation française ne donne aucune définition du

"recours jugé abusif" de l'article 628 du nouveau Code de procédure

civile ni aucune définition de l'"appel principal dilatoire ou abusif"

de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile.

        Ainsi, selon les circonstances, ou selon sa surcharge plus ou

moins importante de travail, la Cour de cassation ou telle ou telle

cour d'appel pourra elle-même, sans définir autrement en quoi consiste

l'abus qu'en faisant référence à l'article 628 ou 559, sanctionner

plus ou moins durement (dans la limite de 10.000 F pour ce qui

concerne l'amende civile, et sans limite pour ce qui concerne à

hauteur de cassation l'indemnité qu'elle pourra allouer au défendeur)

le justiciable qui l'aura saisie.

        Ainsi, le but des articles 628 et 559 et leur application

conduit ou peut conduire immanquablement à entraver l'accès aux

tribunaux ce qui les rend incompatibles avec l'article 6 de la

Convention.

        Quant à la motivation de la décision, le Gouvernement estime

que la Cour de cassation a motivé suffisamment sa décision dans la

mesure où elle a "cité l'article 628 du nouveau Code de procédure

civile pour motiver une condamnation à une amende d'une part et à des

dommages intérêts d'autre part".

        Le Gouvernement ajoute (reconnaissant ainsi l'absence de

motivation) que l'évocation de l'article 628 du nouveau Code de

procédure civile ne laisse pas de doute au condamné sur le caractère

abusif de son recours.  Cependant, ce caractère prétendument abusif

doit être justifié par une motivation.  Or, l'absence de toute

motivation est encore une fois, et d'évidence, une porte ouverte à

l'arbitraire et ce faisant est contraire à l'article 6 par. 1 de la

Convention.

        L'amende civile et "l'indemnité envers le défendeur" sont

prononcées sans que le justiciable ait été informé préalablement des

motifs pour lesquels son recours est qualifié d'abusif, et sans lui

laisser le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa

défense.

        Enfin, l'application de ces dispositions ne fait l'objet

d'aucun débat contradictoire.

        Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 juillet 1985 a reconnu

cette absence de débat contradictoire.

        Cet arrêt, s'il estime que l'amende civile n'est pas entachée

d'illégalité au regard du droit français, estime cependant illégal la

condamnation au paiement d'une indemnité envers le défendeur prévue

dans ce même article 628 du nouveau Code de procédure civile.

        La requête apparaît recevable et bien fondée.

EN DROIT

        Le requérant se plaint de l'arrêt de la Cour de cassation,

rendu le 8 juin 1982, rejetant comme non fondé le pourvoi qu'il avait

formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 28 janvier 1981,

le condamnant, sur la base des dispositions de l'article 628 du

nouveau Code de procédure civile, à une amende de 5.000 F envers le

Trésor public et, envers le défendeur, à une indemnité de 5.000 F et

aux dépens.

        Il estime que ces dispositions du Code civil et leur

application dans le cas d'espèce, constituent une violation de

l'article 6 (art. 6) de la Convention en ce qu'il n'aurait pas bénéficié d'un

procès équitable, au sens de ladite disposition de la Convention.

a)      Avant de pouvoir se prononcer sur le point de savoir si les

faits allégués par le requérant révèlent l'apparence d'une violation

de cette disposition, la Commission est appelée à examiner si les

prescriptions de l'article 26 (art. 26) in fine de la Convention  qui prévoit

que la Commission ne peut être saisie que "dans le délai de six mois à

partir de la date de la décision interne définitive", ont été

respectées.

        Dans la présente affaire l'arrêt de la Cour de cassation qui

constitue la décision interne définitive, fut prononcé en audience

publique le 8 juin 1982 alors que la requête fut soumise à la

Commission le 21 décembre 1982.

        Compte tenu de la spécificité de la procédure devant la

Cour de cassation, en particulier le fait que les avocats des parties

ne sont pas nécessairement présents à l'audience et donc au prononcé

de l'arrêt, la question se pose de savoir à quel moment précis les

parties sont informées de l'issue du pourvoi qu'elles ont introduit

devant la Cour de cassation.  Il y a lieu de relever qu'à la

différence des procédures pénales où la notification de l'arrêt par le

Greffe de la Cour de cassation est obligatoire, en matière civile, il

appartient aux parties de faire diligence.

        En l'espèce le requérant a reçu le 28 juin 1982 un avis de la

Direction régionale des impôts lui réclamant la somme de 5.000 F au

titre de l'amende envers le Trésor public à laquelle il a été condamné

par arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1982.  C'est ainsi qu'il

aurait été informé du prononcé de l'arrêt rendu à son encontre.

Toutefois, ce n'est qu'en septembre 1982, par l'intermédiaire de son

avocat, qu'il aurait pris connaissance de la teneur de l'arrêt, en

particulier de l'application à son encontre de l'article 628 du

nouveau Code de procédure civile.

        Le Gouvernement pour sa part déclare que le requérant était

représenté dans la procédure de cassation par un avocat aux conseils,

notamment à l'audience publique du 8 juin 1982 et que celui-ci avait

donc eu connaissance de l'arrêt le jour même où il était rendu.

        La Commission estime qu'en l'espèce le requérant, représenté

par un avocat dans la procédure de cassation, a dû nécessairement

être informé de la date de l'audience et connaître l'issue de son

pourvoi dès le prononcé de l'arrêt en audience publique ou au moins

dans un délai très bref.  En effet, à supposer même que l'avocat n'ait

pas été présent lors du prononcé de l'arrêt, s'agissant d'une

procédure civile, il lui appartenait néanmoins de faire diligence et

de s'informer auprès du Greffe de la Cour de cassation de l'issue du

pourvoi.

        La Commission n'estime cependant pas nécessaire de se

prononcer sur la date à prendre en considération pour le calcul du

délai de six mois, au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention, étant

donné que la requête est irrecevable pour un autre motif.

b)      La Commission examinera si le requérant a bénéficié d'un

procès équitable, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

d'une part, du fait de sa condamnation à une amende civile pour

recours abusif devant la Cour de cassation, en application de

l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, du

fait que l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1982 ne donne

aucune motivation spécifique quant à l'aspect "abusif" du recours.

        Le requérant soutient que l'application faite par la Cour de

cassation de ladite disposition du nouveau Code de procédure civile

constitue, par son effet dissuasif, une atteinte aux droits d'accès

aux tribunaux.  Cette sanction qui devrait être exceptionnelle serait,

de l'avis du requérant, de plus en plus souvent utilisée pour résorber

la surcharge de la Cour de cassation.  Or, selon lui, elle introduit

une discrimination entre les plaideurs fondée sur leurs ressources, la

menace de cette condamnation ayant un effet dissuasif sur les

plaideurs modestes, alors qu'elle n'a pratiquement aucun effet sur les

plaideurs fortunés ou les sociétés commerciales.  En outre, à supposer

que l'on puisse considérer qu'un justiciable commet un abus de droit

en saisissant son juge, encore faudrait-il que soit donnée une

définition du caractère "jugé abusif" du recours et que la

juridiction, en l'espèce la Cour de cassation, amenée à faire

application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile,

motive sa décision.  Or, tel n'est pas le cas, en l'espèce.

        Le Gouvernement soutient que la sanction de l'abus du droit

d'action a un caractère facultatif et ne vise pas automatiquement le

demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi.  En outre,

sanctionner l'exercice abusif d'un droit n'est nullement méconnaître

l'existence de ce droit.  En l'espèce, le requérant a pu intenter

action devant les juridictions françaises ; il a même pu obtenir

satisfaction en première instance ; il est donc mal fondé à se

plaindre d'une entrave à son droit d'accès aux tribunaux.  Quant à la

motivation de l'aspect abusif du recours, le Gouvernement constate que

les juges de la Cour de cassation ont cité dans leur décision

l'article 628 du nouveau Code de procédure civile pour motiver leur

condamnation à l'amende et aux dommages-intérêts.  Cette seule

motivation est, selon le Gouvernement, suffisante.  En l'espèce, la

rédaction de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ne peut

laisser aucun doute à la partie condamnée à l'amende et à des

dommages-intérêts sur les motifs de la condamnation : ce ne peut être

que le caractère abusif de son recours, caractère qui se dégage des

motifs mêmes du rejet du pourvoi.

        La Commission n'écarte pas le risque que, selon la manière dont

la Cour de cassation ferait application de cette disposition du nouveau

Code de procédure civile, une certaine insécurité juridique existe

pour le justiciable qui n'est pas en mesure de connaître les critères

susceptibles d'être pris en considération pour l'application de cette

disposition, laquelle n'est susceptible d'aucun contrôle ultérieur.

        La Commission et la Cour ont affirmé à plusieurs reprises, en

particulier dans l'affaire Delcourt (Cour Eur.  D.H., arrêt Delcourt du

17 janvier 1970, série A n° 11, p. 14 et arrêt Monnel et Morris du 2

mars 1987, série A no 115, par. 54) et la Commission dans sa décision

sur les requêtes No 8603/79 et autres, Crociani, Palmiotti, Tanassi et

Lefebvre d'Ovidio c/Italie (déc. 18.12.80, D.R. 22 p. 147), que "l'article 6

(art. 6) de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des

cours d'appel ou de cassation.  Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions

de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent

auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (art. 6) (cf. mutatis

mutandis, arrêt du 23 juillet 1968 sur le fond de l'affaire relative à certains

aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique, p. 33, in fine)".

        Toutefois, force est de reconnaître qu'en l'espèce la

réglementation contestée n'a pas empêché le requérant d'introduire son

pourvoi en cassation, à la différence de certaines affaires dont la

Commission a eu à connaître, où l'exigence d'une cautio judicatum

solvi était susceptible de constituer une réelle entrave à l'accès aux

tribunaux (cf.  No 7973/77, déc. 28.2.79, D.R. 17 p. 74).

        Il échet de constater, après lecture de l'arrêt, que la Cour

de cassation ne s'explique pas de manière spécifique sur le caractère

abusif du recours.  Dans son dispositif, la Cour, après avoir rejeté

les différents moyens de cassation soulevés, se borne à prononcer

notamment la condamnation du demandeur en application de l'article 628

du nouveau Code de procédure civile.

        La Commission reconnaît que dans certaines circonstances

particulières, l'absence de motivation d'un jugement peut mettre en jeu le

droit à un procès équitable, que garantit l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

        La Commission a examiné le point de savoir si, dans les

circonstances particulières de l'affaire, il y a eu décision

arbitraire de la part de la Cour de cassation.  La lecture de l'arrêt

montre que tel n'est pas le cas.  La Cour de cassation a amplement

examiné les moyens qui lui étaient soumis et les a, soit écartés, soit

considérés comme non fondés, estimant que la juridiction inférieure

avait donné une appréciation souveraine des différents éléments de

preuve qui lui étaient soumis.  C'est donc après un examen approfondi

qu'elle a rejeté le pourvoi et jugé celui-ci abusif, en usant de

considérants qui justifient non seulement le rejet au principal mais

aussi le caractère abusif du pourvoi et ses suites.  Rien ne permet

donc de conclure qu'en faisant application en la présente affaire de

l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de

cassation a pris une décision arbitraire qui aille à l'encontre des

prescrits de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

        Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement

mal fondée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        Le Secrétaire                     Le Président

      de la Commission                  de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                    (C.A. NØRGAARD)