Conformément au principe d'effectivité, les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence. Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.
Article 4 - Principes d'effectivité et d'équivalence
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
|---|
Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article 4 de la même directive, intitulé « Principes d'effectivité et d'équivalence » : […] ( 65 ) Voir, en ce sens, arrêt du 27 juin 2013, Agrokonsulting-04 (C-93/12, EU:C:2013:432, point 48).
[…] « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence – Article 2, point 4 – Notion d'“action en dommages et intérêts” – Article 3, paragraphe 1 – Droit à réparation intégrale du préjudice subi – Cession des créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques – Droit national s'opposant à la reconnaissance de la qualité pour agir d'un tel prestataire en vue du recouvrement groupé de ces créances – Article 4 – Principe d'effectivité – Article 47, premier alinéa, […] en ce sens, arrêts du 13 juillet 2006, Manfredi e.a., C-295/04 à C-298/04, EU:C:2006:461, point 61, […]
[…] - indique que la demande de production de pièce est contraire au principe d'effectivité du droit à réparation de la victime de pratiques anti-concurrentielles telle que solidement établi par un arrêt de la CJUE et rappelé à l'article 4 de la directive 2014/104/UE
pendant 7 jours
Commentaires • 3
Interprétation du droit de l'Union européenne face aux pratiques anticoncurrentielles La question préjudicielle posée à la CJUE portait sur l'interprétation du droit de l'Union européenne, notamment des articles 101 TFUE, 47 de la Charte des droits fondamentaux, et des articles 2, 3 et 4 de la directive 2014/104. La Cour devait déterminer si une réglementation nationale empêchant les victimes de pratiques anticoncurrentielles de céder leurs droits à réparation à un prestataire de services juridiques pour une action groupée était conforme au droit de l'Union.
Lire la suite…pendant 7 jours