CJUE, n° C-253/23, Arrêt de la Cour, ASG 2 Ausgleichsgesellschaft für die Sägeindustrie Nordrhein-Westfalen GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, 28 janvier 2025
CJUE, Demande (JO) 20 avril 2023
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 19 septembre 2024
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CJUE, Arrêt 28 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit à réparation intégrale

    La cour a jugé que le droit de l'Union garantit à toute personne lésée par une infraction au droit de la concurrence le droit à réparation intégrale, et que les États membres doivent veiller à ce que les règles nationales ne rendent pas l'exercice de ce droit impossible ou excessivement difficile.

  • Accepté
    Interdiction de l'interprétation nationale excluant la cession des droits à réparation

    La cour a estimé que l'interprétation du droit national qui empêche la cession des droits à réparation à un prestataire de services juridiques est incompatible avec le droit de l'Union, qui favorise l'effectivité du droit à réparation.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 28 janvier 2025 concerne une demande de décision préjudicielle sur l'interprétation du droit de l'Union, notamment l'article 101 TFUE et la directive 2014/104/UE, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts pour une infraction au droit de la concurrence. La question principale est de savoir si le droit national peut interdire à un prestataire de services juridiques de représenter des personnes lésées dans une action groupée pour obtenir réparation, ce qui pourrait rendre l'exercice de ce droit pratiquement impossible. La CJUE répond que le droit de l'Union s'oppose à une telle interprétation nationale, à condition qu'il n'existe pas d'autres moyens de regroupement des créances et que l'action individuelle soit excessivement difficile. En cas d'impossibilité d'interprétation conforme, le juge national doit laisser inappliquée la réglementation nationale contraire.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 28 janv. 2025, C-253/23
Numéro(s) : C-253/23
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 janvier 2025.#ASG 2 Ausgleichsgesellschaft für die Sägeindustrie Nordrhein-Westfalen GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Dortmund.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence – Article 2, point 4 – Notion d’“action en dommages et intérêts” – Article 3, paragraphe 1 – Droit à réparation intégrale du préjudice subi – Cession des créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques – Droit national s’opposant à la reconnaissance de la qualité pour agir d’un tel prestataire en vue du recouvrement groupé de ces créances – Article 4 – Principe d’effectivité – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire C-253/23.
Date de dépôt : 20 avril 2023
Précédents jurisprudentiels : 12 janvier 2023, DOBELES HES, C-702/20 et C-17/21, EU:C:2023:1
17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, EU:C:2018:257
20 avril 2023, Repsol Comercial de Productos Petrolíferos, C-25/21, EU:C:2023:298
22 juin 2022, Volvo et DAF Trucks, C-267/20, EU:C:2022:494
24 juin 2019, Popławski, C-573/17, EU:C:2019:530
26 octobre 2023, EDP – Energias de Portugal e.a., C-331/21, EU:C:2023:812
27 juin 2018, Altiner et Ravn, C-230/17, EU:C:2018:497
6 octobre 2021, Sumal, C-882/19, EU:C:2021:800
Berlioz Investment Fund, C-682/15, EU:C:2017:373
Booking.com et Booking.com ( Deutschland ), C-264/23, EU:C:2024:764
Breitsamer und Ulrich, C-113/15, EU:C:2016:718
, C-181/21 et C-269/21, EU:C:2024:1
C-245/19 et C-246/19, EU:C:2020:795
, C-715/20, EU:C:2024:139
Cogeco Communications, C-637/17, EU:C:2019:263
Commission/Alrosa, C-441/07 P, EU:C:2010:377
Courage et Crehan, C-453/99, EU:C:2001:465
Cour suprême ), C-585/18, C-624/18 et C-625/18, EU:C:2019:982
Em akaunt BG, C-438/22, EU:C:2024:71
Manfredi e.a., C-295/04 à C-298/04, EU:C:2006:461
Sumal, C-882/19, EU:C:2021:800
Whiteland Import Export, C-308/19, EU:C:2021:47
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62023CJ0253
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:40
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