Directive 75/323/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la prise de courant montée sur les tracteurs agricoles ou forestiers à roues pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestièreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1975 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/323/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la prise de courant montée sur les tracteurs agricoles ou forestiers à roues pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] — directive n 74/346 , du 25 juin 1974 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives aux retroviseurs; — directive n 74/347 , egalement du 25 juin 1974 , concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs; — directive n 75/321 , du 20 mai 1975 , concernant le dispositif de direction; — directive n 75/322 , egalement du 20 mai 1975 , concernant la suppression des parasites radioelectriques produits par les moteurs a allumage commande equipant les tracteurs; — directive n 75/323 , egalement du 20 mai 1975 , concernant la prise de courant montee sur les tracteurs pour l ' alimentation des dispositifs d ' eclairage et de signalisation lumineuse des outils , machines ou remorques destines a l ' emploi dans l ' exploitation agricole ou forestiere.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, la prise de courant pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des outils, machines ou remorques;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit aux lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3);
considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre celles adoptées par l'organisation internationale de normalisation dans sa recommandation ISO R/1724 concernant les liaisons électriques pour véhicules avec appareillage électrique de 6 ou 12 V (première édition, avril 1970),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 30 mai 2024, n° 23/12551
- GENERAL CONTRACTING
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 3, 27 septembre 2024, n° 23/00073
- Entreprises LANGOGNE (48300)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 17 juin 2024, n° 24/01116
- Mandat d'amener
- Tribunal administratif de Versailles, 27 décembre 2024, n° 2407868
- CFB (PARIS 9, 819480542)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 3 juillet 2024, n° 20/12942
- Article 257 bis du Code général des impôts
- DEMOULIN (MONTS-EN-TERNOIS, 837733427)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 5 février 2025, n° 23-15.850
- ADREXO SUD OUEST (AIX EN PROVENCE, 335088704)
- Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2023, n° 2021001317
- VIAL MENUISERIES (LA SEYNE-SUR-MER, 482509999)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 20 mars 2025, n° 23/02561
- STG NANTES (VALLET, 880064654)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 23 janvier 2024, n° 22/13657
- O.S.A.A. (ROUBAIX, 850415175)
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 février 2025, n° 2500586
- DIJON SAINT APO MOTOCULTURE (SAINT-APOLLINAIRE, 318338712)