Directive 87/112/CEE du 23 décembre 1986 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 84/631/CEE du Conseil relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereuxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1987 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/112/CEE de la Commission du 23 décembre 1986 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 84/631/CEE du Conseil relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux |
Décision • 1
—
[…] La directive 84/631, telle que modifiée par les directives du Conseil 86/279/CEE, du 12 juin 1986 (JO L 181, p. 13), et 87/112/CEE, du 23 décembre 1986 (JO L 48, p. 31), institue un système de surveillance et de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (1), et notamment son article 18,
vu la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (2), modifiée en dernier lieu par la directive 86/279/CEE (3), et notamment ses articles 3, 4, 5, 7, 15 et 17,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 7 septembre 2023, n° 21/01102
- ANGELE.
- Tribunal administratif de Nice 5 octobre 2023, n° 2001699
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 30 avril 2024, n° 2300450
- F.A.R. (VALLAURIS, 895135135)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 7 janvier 2025, n° 22/07708
- SONEPAR SUD-EST
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 5 juillet 2024, n° 22/06349
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 23 mars 2023, n° 19/05282
- CEPRESI (LONGCHAMP, 909033144)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire LA SEYNE SUR MER (83500)
- JJKL PEINTURE (REIMS, 898591896)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 29 mars 2024, n° 21/06133
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 16 septembre 2024, n° 24/00770
- EUROFINS OPTIMED (GIERES, 378209563)
- DSTOCK62 (LOISON-SOUS-LENS, 838511210)
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS (RUEIL-MALMAISON, 954503439)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 28 juin 2024, n° 23/01930
- Article 716-5 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 31 décembre 2024, n° 2413200
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (SAINT-DENIS, 491061966)
- DB CREATION (REICHSTETT, 818310930)
- LA FERME AUX CACTUS PAYSAGE (CARQUEIRANNE, 810062018)
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 mars 2017, n° 14/17149
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 30 juin 2023, n° 22/01430
- Article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958