L'alinéa 2 de l'article 1107 prévoit que « cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du Garde des Sceaux ». […] Si le législateur n'a pas prévu de sanction dans ce dispositif de prise de date, le praticien se doit d'être particulièrement prudent. […] L'article 252 du Code civil ajoute que l' assignation doit faire également mention, à peine d'irrecevabilité, d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. […] Il ne s'agit pas là d'une nouveauté, l'ancien article 257-2 du Code civil le prévoyait déjà. […] D'une part, si les fondements du divorce demeurent inchangés, l' assignation ne doit indiquer, […]

La loi précise qu'il ne s'agit pas d'une prétention au sens du Code de procédure civile (article 1115 du Code de procédure civile). « La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. […]