Directive (UE) 2022/993 du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (texte codifié)
Directive (UE) 2022/993 du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (texte codifié)
Version17 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2022 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 17 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- NOAH AUTOMOBILES (SAINT-AVOLD, 815034061)
- Article L2315-9 du Code du travail
- Article D6124-265 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 octobre 2021, n° 20/00485
- Article 91 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- MAYLLYN (RIS-ORANGIS, 828378455)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 14 mars 2024, n° 2210687
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2024, n° 2414224
- TUPPERWARE FRANCE (NANTERRE, 642041198)
- Article 1078-4 du Code civil
- SOFINTHER (BOUGUENAIS, 325654713)
- BALTIC PARTICIPATIONS (PARIS 16, 511927220)
- Tribunal administratif de Rouen, 4 octobre 2019, n° 1903386
- SCP JOLY TAUZIN