Conseil national de l'ordre des médecins, 19 octobre 2006, n° 1505

CNOM 19 octobre 2006

Arguments

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Rejeté
Acte faisant grief
La cour a estimé que la décision du conseil départemental ne constitue pas un acte faisant grief et est un élément non détachable de la procédure d'inscription.
Rejeté
Compétence du Conseil national
La cour a jugé que la contestation d'un refus d'inscription par un conseil départemental relève de la compétence du conseil régional, et non du Conseil national.

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision n° 1505 du 19 octobre 2006, le Dr Claude S conteste une décision du conseil départemental de la Ville de Paris qui a subordonné son inscription au tableau à une expertise préalable, conformément à l'article R 4124-3 du code de la santé publique. Les questions juridiques posées concernent la nature de cette décision et la compétence du Conseil national de l'Ordre des médecins pour statuer sur le refus d'inscription. La juridiction conclut que la décision du conseil départemental est indissociable de la procédure d'inscription et ne constitue pas un acte faisant grief, rendant ainsi la requête irrecevable. Par conséquent, la demande du Dr Claude S est rejetée.

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Résumé de la juridiction

La décision par laquelle le conseil départemental subordonne l’inscription d’un praticien au résultat d’une expertise diligentée dans les conditions de l’article R 4124-3 CSP est un élément non détachable de la procédure d’inscription elle-même et ne constitue pas un acte faisant grief. Par ailleurs, la contestation d’un refus d’inscription par un conseil départemental n’est pas de la compétence directe du Conseil national de l’Ordre mais de celle du conseil régional.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, 19 oct. 2006, n° 1505
Numéro(s) :	1505
Dispositif :	Requête irrecevable

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent HINCKER

Texte intégral

Dossier n° 1505
Décision du 19 octobre 2006
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu la requête présentée pour le D^r Claude S, enregistrée au secrétariat du Conseil national le 11 août 2006, ladite requête tendant à l’annulation d’une décision, en date du 12 juillet 2006, par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris a diligenté une expertise dans les conditions de l’article R 4124-3 du code de la santé publique comme préalable à son inscription au tableau du département ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu le D^r S et Maître HINCKER, avocat, en leurs explications ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
La décision par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris a subordonné l’inscription du D^r S au résultat d’une expertise diligentée dans les conditions de l’article R 4124-3 du code de la santé publique est à la fois un élément non détachable de la procédure d’inscription elle-même et ne constitue pas un acte faisant grief. Il suit de là que la requête du D^r S ne peut être accueillie.

Au demeurant, la contestation d’un refus d’inscription par un conseil départemental n’est pas de la compétence directe du Conseil national de l’Ordre mais de celle du conseil régional.

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : La requête du Dr Claude S est rejetée comme irrecevable.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r Claude S et au conseil départemental de la Ville de Paris.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 19 octobre 2006 LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

P^r Jacques ROLAND