Directive (UE) 2016/1919 du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen |
Transpositions • 3
Décisions • 17
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[…] 4 Outre la directive 2013/48, cet ensemble comprend : la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, […] portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1) ; la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (JO 2016, L 297, p. 1) ; […]
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[…] L'article 9 de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, et l'article 13 de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires,
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[…] la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2016, concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ( 18 ).
Commentaires • 26
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 16 janvier 2024, n° 22/12681
- Article 93 du règlement 1306/2013
- VESSIERE MONPLAISIR (LYON 8EME, 423511278)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 25 mars 2025, n° 22/16364
- MONSIEUR PHILIPPE BIRRA
- Article 165 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 juin 2023, n° 21TL03412
- Tribunal administratif de Toulon, 14 août 2024, n° 2402658
- DIGGER TECHNOLOGIE (AIX EN PROVENCE, 410487599)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 mars 2025, n° 2403148
- Article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2024, n° 2401247
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 28 novembre 2024, n° 2401630
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2301226
- INFINITE (LES ESSARTS-LE-ROI, 982771495)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 23 avril 2024, n° 23/02213
- ECOMIAM EXPLOITATION (QUIMPER, 884198367)
- LES JARDINS DE LAETITIA (ALES, 449329820)