Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 23 - Sanctions
Version11 juin 2008
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Version21 juin 2008
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Version5 décembre 2011
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Version20 mars 2014
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Version26 juillet 2019
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Version30 décembre 2023
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 juin 2008 |
Décisions • +500
[…] Elle estime que l'article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d'une décision de justice condamnant l' emprunteur, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
[…] Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
[…] Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive ; […]
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Commentaires • 24
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CJUE du 13 février 2025, C-472/23 En l'espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d'un consommateur à une banque, devant le tribunal d'arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la demande de remboursement d'intérêts et de frais liés à un contrat de crédit à la consommation. […] Il était ici question de l'interprétation des articles 10 et 23 de la directive n°2008/48/CE relative aux crédits à la consommation, en particulier sur l'obligation d'information du prêteur en matière de TAEG et frais annexes, et sur la proportionnalité des sanctions en cas de manquement de l'établissement bancaire. […]
Lire la suite…3. Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 10 février 2025Accès limité
Dalloz · 18 février 2025
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