Directive 85/348/CEE du 8 juillet 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/348/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs |
Transpositions • 1
Décisions • 8
—
[…] en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en instituant et en maintenant en vigueur une franchise limitée à 12 litres pour la bière importée dans les bagages personnels des voyageurs, contrairement aux dispositions de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l' harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic international de voyageurs ( JO L 133, p . 6 ), telle que modifiée par la directive 85/348/CEE du Conseil, du 8 juillet 1985 ( JO L 183, p . 24 ), […]
—
[…] ( 3 ) En vertu de l' article 1er de la directive 85/348/CEE du Conseil, du 8 juillet 1985, modifiant la directive 69/169/CEE ( JO L 183, p . 24 ). […]
—
[…] ( 4 ) Selon l' article 1er de la directive 85/348/CEE du Conseil, du 8 juillet 1985, modifiant la directive 69/169/CEE concernant l' harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic international de voyageurs ( JO L 183 du 16.7.1985, p . 24 ), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant dès lors que ces États doivent être autorisés à déroger à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la valeur unitaire des biens importés en franchise de taxe; qu'il convient en outre d'autoriser le royaume de Danemark à appliquer une limite quantitative réduite pour les vins tranquilles;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Paris 24 juin 2021, n° 18/15368
- Article 54 septies du Code général des impôts
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire Loire-Atlantique (44)
- TP 31
- KEYROUZ HOLDING (PARIS 1, 919525394)
- Article 168 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- MEALZ (LA MADELEINE, 851824631)
- Entreprises REQUEIL (72510)
- Article 847 du Code général des impôts
- LA PETITE OLIVE (LE GRAND-QUEVILLY, 948681010)
- EOLE ASSIST (INGRE, 948788732)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 22-21.947, Publié au bulletin
- GROUPE ECO HABITAT (PARIS 3, 522276138)
- SAVEURS D'ORIENT (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 410303713)
- CLINIQUE DE LA DEFENSE (NANTERRE, 305935363)
- DISTRIDYN (CHARENTON-LE-PONT, 325366334)
- Redressement judiciaire L'HOUMEAU (17137)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 mars 2022, n° 19/06828
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 22 novembre 2024, n° 24/05467
- HOIST FINANCE AB (PUBL) (843407214)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 24 septembre 2024, n° 24/00251