Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 octobre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 338
—
[…] (2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Rejet —
[…] – la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; […] Enfin, aux termes de l'article 18 de la loi du 28 décembre 2011 : " I.-Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, […]
—
[…] L'article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'application de mesures législatives nationales telles que celles examinées en l'espèce, dont l'objet et l'effet est de réduire la rémunération de l'activité de production d'électricité du montant équivalent à la valeur des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pendant la période correspondante?
Commentaires • 319
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
- ANAZZUR
- Cour de cassation 15 février 2023, 21-22.173
- Redressement et liquidation judiciaire FONTAINES SAINT MARTIN (69270)
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 12 avril 2022, n° 20/02378
- Cour d'appel de Versailles, 2 février 2016, n° 15/01243
- Article 25 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
- Article 22 - Règlement 469/2009
- Article 321-6-1 du Code pénal
- EDOC CONNECT (AIX-EN-PROVENCE, 879873727)
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 16/03310
- Article 80-5 du Code de procédure pénale
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 29 mars 2012, n° 4879
- LK EPICERIE (BEAUVAIS, 887997195)
- AUTOBUY (TOULOUSE, 822077087)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 12 septembre 2024, n° 23/00445
- CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND OUEST (ORVAULT, 786026294)
- XL MARJANE (WATTIGNIES, 822389151)
- Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2016, n° 15/05300