Directive 2009/23/CE du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) )Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décisions • 3
Rejet —
[…] ni de l'incidence des décisions contestée sur son chiffre d'affaires ; en ce qui concerne les instruments de pesage et l'activité de réparation concernés par les certificats, la SARL CENTRE TECHNIQUE DE Y D'INSTRUMENTS DE MESURE (CTVIM) et ses associés sont en mesure de poursuivre leur activité car ils peuvent faire vérifier leurs procédés et matériels par d'autres organismes ; la prétendue atteinte aux droits de la SARL CENTRE TECHNIQUE DE Y D'INSTRUMENTS DE MESURE (CTVIM) cessera dès qu'elle se confortera aux dispositions de la directive 2009/23/CE et aux dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 ; du reste, des certificats ont déjà été accordés pour certains site ; […]
—
[…] 15. Les références de la norme EN 45501:2015 figurent dans le corps de la Communication de la Commission dans le cadre de l'application de la directive 2009/23/CE (8) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (9). L'annexe ZZ à la norme harmonisée EN 45501:2015 recense les dispositions de la norme susceptibles de fonder la présomption de conformité au sens de l'article 12 de la directive 2014/31 (10).
Rejet —
[…] Vu la lettre en date du 18 juin 2013, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Commentaires • 2
Texte du document
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