Directive 2009/23/CE du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) )Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décisions • 3
Rejet —
[…] ni de l'incidence des décisions contestée sur son chiffre d'affaires ; en ce qui concerne les instruments de pesage et l'activité de réparation concernés par les certificats, la SARL CENTRE TECHNIQUE DE Y D'INSTRUMENTS DE MESURE (CTVIM) et ses associés sont en mesure de poursuivre leur activité car ils peuvent faire vérifier leurs procédés et matériels par d'autres organismes ; la prétendue atteinte aux droits de la SARL CENTRE TECHNIQUE DE Y D'INSTRUMENTS DE MESURE (CTVIM) cessera dès qu'elle se confortera aux dispositions de la directive 2009/23/CE et aux dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 ; du reste, des certificats ont déjà été accordés pour certains site ; […]
—
[…] 15. Les références de la norme EN 45501:2015 figurent dans le corps de la Communication de la Commission dans le cadre de l'application de la directive 2009/23/CE (8) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (9). L'annexe ZZ à la norme harmonisée EN 45501:2015 recense les dispositions de la norme susceptibles de fonder la présomption de conformité au sens de l'article 12 de la directive 2014/31 (10).
Rejet —
[…] Vu la lettre en date du 18 juin 2013, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant selon la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- SEDEL GENIE ELECTRIQUE
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 mai 2023, n° 2301365
- HYGIE31
- EMILIEN MEILLAT ET FILS
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 17 avril 2025, n° 22/03096
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 2 octobre 2024, n° 22/02333
- DJ RIVIERA CONSTRUCTION (LE CANNET, 807476064)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 30 janvier 2025, n° 24/10120
- Juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, 27 juin 2022, n° 11-22-000567
- Conseil d'État, Juge des référés, 28 mars 2025, 502661, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nancy, 27 janvier 2025, n° 2402753
- OCIRP VIE (PARIS, 339688608)
- CPAM DE L'ARDECHE (PRIVAS, 515070050)
- MALHERBE TRANSPORTS (ROTS, 339368177)
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 31 mars 2022, n° 21/08096
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 6 juillet 2023, n° 20/13935
- INFORMATIQUE BUREAUTIQUE SOLUTION NETWORK (ESTILLAC, 491755633)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 11/18087
- Tribunal de commerce de Nantes, Jcia - juge chargé d'instruire l'affaire, 4 septembre 2014, n° 2014006260
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 23MA02504, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 mai 2021, n° 19/08629