Directive 2008/116/CE du 15 décembre 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/116/CE de la Commission du 15 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire les substances actives aclonifène, imidacloprid et métazachlore (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 10
Rejet —
[…] qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lorsqu'il ne s'est pas soustrait intentionnellement à la mesure d'éloignement du 13 mai 2011 qui ne lui a pas été notifiée ; que l'article L. 511-1 II alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile viole la directive 2008/116/CE du 16 décembre 2008 ; qu'elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
—
[…] Par la directive 2006/41/CE ( 5 ) et la directive 2008/116/CE ( 6 ), la Commission a inscrit les substances actives clothianidine et imidaclopride, relevant de la famille des néonicotinoïdes, à l'annexe I de la directive relative aux produits phytopharmaceutiques et les a ainsi autorisées. Les dates d'expiration respectives de ces approbations étaient fixées au 31 juillet 2016 (clothianidine) et au 31 juillet 2019 (imidaclopride). […] ( 6 ) Directive de la Commission du 15 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives aclonifène, imidaclopride et métazachlore (JO 2008, L 337, p. 86).
Annulation —
[…] Il soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; que la décision prononçant sa reconduite à la frontière est dépourvue de motivation ; qu'elle ne lui accorde aucun délai de départ volontaire, en méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/116/CE du 16 décembre 2008 ; que seules les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient applicables à sa situation ; que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision prononçant sa reconduite à la frontière ;
Commentaire • 0
Texte du document
- Tribunal de commerce de Périgueux, 18 septembre 2017, n° 2017003852
- MARIANI
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 8 avril 2025, n° 25/00156
- Ajournement naturalisation
- LIVELLE (PARIS 16, 805175585)
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 4 février 2025, 23MA00899, Inédit au recueil Lebon
- Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 23 octobre 2024, n° 24/02626
- SMS TRANSPORTS EXPRESS (SAINT-ETIENNE, 532763927)
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2314636
- Irrecevabilité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008