Directive 2008/116/CE du 15 décembre 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/116/CE de la Commission du 15 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire les substances actives aclonifène, imidacloprid et métazachlore (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 10
Annulation —
[…] Il soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; que la décision prononçant sa reconduite à la frontière est dépourvue de motivation ; qu'elle ne lui accorde aucun délai de départ volontaire, en méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/116/CE du 16 décembre 2008 ; que seules les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient applicables à sa situation ; que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision prononçant sa reconduite à la frontière ;
Annulation —
[…] Il soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; que la décision prononçant sa reconduite à la frontière est dépourvue de motivation ; qu'elle ne lui accorde aucun délai de départ volontaire, en méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/116/CE du 16 décembre 2008 ; que seules les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient applicables à sa situation ; que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision prononçant sa reconduite à la frontière ;
Rejet —
[…] Considérant, en septième lieu, que la requérante ne peut utilement se prévaloir de la directive 2008/116/CE susvisée, laquelle est transposée en droit interne ; que le moyen tiré de ce que le préfet aurait pu lui accorder un délai de sept jours prévu par ladite directive est dès lors inopérant ;
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Texte du document
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- Irrecevabilité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements