Directive sur le temps de travail - Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 novembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail |
Décisions • +500
Rejet —
[…] Il soutient que le règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Calvados, qui prévoit la réalisation de gardes postées de 24 heures, méconnaît les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. […] Aux termes de l'article 3 de la directive du 4 novembre 2003 visée ci-dessus concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heure consécutives ». […]
Confirmation —
[…] Il ajoute qu'il reste loisible à la juridiction d'appel de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes d'une question relative à l'interprétation de la directive CE 2003-88 du 4 novembre 2003 ;
Réformation —
[…] Vu : – la directive n° 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; – la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen(1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(3), qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, applicables aux périodes de repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail, au congé annuel ainsi qu'à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail, a été modifiée de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une codification des dispositions en question.
(2) L'article 137 du traité prévoit que la Communauté soutient et complète l'action des États membres en vue d'améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.
(3) Les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(4), restent pleinement applicables aux domaines couverts par la présente directive, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans celle-ci.
(4) L'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique.
(5) Tous les travailleurs doivent disposer de périodes de repos suffisantes. La notion de repos doit être exprimée en unités de temps, c'est-à-dire en jours, heures et/ou fractions de jour ou d'heure. Les travailleurs de la Communauté doivent bénéficier de périodes minimales de repos - journalier, hebdomadaire et annuel - et de périodes de pause adéquates. Il convient, dans ce contexte, de prévoir également un plafond pour la durée de la semaine de travail.
(6) Il convient de tenir compte des principes de l'Organisation internationale du travail en matière d'aménagement du temps de travail, y compris ceux concernant le travail de nuit.
(7) Des études ont démontré que l'organisme humain est plus sensible pendant la nuit aux perturbations environnementales et à certaines formes pénibles d'organisation du travail et que de longues périodes de travail de nuit sont préjudiciables à la santé des travailleurs et peuvent compromettre leur sécurité au travail.
(8) Il y a lieu de limiter la durée du travail de nuit, y compris les heures supplémentaires, et de prévoir que, en cas de recours régulier à des travailleurs de nuit, l'employeur informe de ce fait les autorités compétentes, sur leur demande.
(9) Il est important que les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite et que, s'ils souffrent de problèmes de santé, ils soient transférés dans la mesure du possible au travail de jour pour lequel ils sont aptes.
(10) La situation des travailleurs de nuit et des travailleurs postés exige que le niveau de leur protection en matière de sécurité et de santé soit adapté à la nature de leur travail et que les services et moyens de protection et de prévention soient organisés et fonctionnent d'une façon efficace.
(11) Les modalités de travail peuvent avoir des effets préjudiciables sur la sécurité et la santé des travailleurs. L'organisation du travail selon un certain rythme doit tenir compte du principe général de l'adaptation du travail à l'homme.
(12) Un accord européen relatif au temps de travail des gens de mer a été mis en oeuvre à l'aide de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs dans l'Union européenne (FST)(5), fondé sur l'article 139, paragraphe 2, du traité. En conséquence, les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables aux gens de mer.
(13) Dans le cas de ceux des "pêcheurs à la part" qui ont un statut d'employé, il appartient aux États membres de fixer, conformément à la présente directive, les conditions d'obtention et d'octroi du congé annuel, y compris les modalités de paiement.
(14) Les normes spécifiques prévues par d'autres instruments communautaires en ce qui concerne, par exemple, les périodes de repos, le temps de travail, le congé annuel et le travail de nuit de certaines catégories de travailleurs doivent prévaloir sur les dispositions de la présente directive.
(15) Compte tenu des questions susceptibles d'être soulevées par l'aménagement du temps de travail, il convient de prévoir une certaine souplesse dans l'application de certaines dispositions de la présente directive, tout en assurant le respect des principes de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
(16) Il convient de prévoir que certaines dispositions de la présente directive peuvent faire l'objet de dérogations, opérées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux. En cas de dérogation, des périodes équivalentes de repos compensateur doivent, en règle générale, être accordées aux travailleurs concernés.
(17) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe I, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE 1
CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITIONS
- GARAGE LE COLOMBIER (WISSOUS, 422533349)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 janvier 2013, n° 2011/08598
- Article 22 du règlement 1935/2004
- BALMAIN
- LUSINI FRANCE (ENTZHEIM, 422876383)
- NGE CONTRACTING
- Tribunal administratif de Versailles, 17 septembre 2024, n° 2300881
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 8 avril 2025, n° 24/00319
- Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2024, n° 2412937
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 5 février 2025, n° 24/10079
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 septembre 2024, n° 22/02799
- LES FOSSES (EPUISAY, 917499253)
- Cour d'appel de Chambéry, 9 juin 2009, n° 09/00515
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 28 juin 2024, n° 23/07919
- Article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 1er juin 2018, n° 2018003508
- DU DOMAINE DE L ILE PATIRAS (SAINT ANDRONY, 403680713)
- Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2024, n° 2403574
- Article 109 - Règlement 1224/2009