Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me C et D A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d’Eaubonne et la communauté d’agglomération Val-Parisis à leur verser la somme de 7 482 euros, sous réserve d’actualisation, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’erreur commise par la commune dans le contrôle de la conformité du raccordement de leur bien au réseau d’assainissement.

Par une ordonnance n° 2216596 du 25 octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024, M. et M^me A B, représentés par M^e Lalanne, demandent à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de condamner la commune d’Eaubonne et la communauté d’agglomération Val-Parisis à leur verser la somme de 7 482 euros, sous réserve d’actualisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Eaubonne et de la communauté d’agglomération Val-Parisis la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu’elle rejette à tort leurs conclusions comme portées devant une juridiction incompétente, la responsabilité de la puissance publique étant recherchée à raison de son pouvoir de police administrative ;

— la commune d’Eaubonne et la communauté d’agglomération Val-Parisis doivent répondre des préjudices qu’ils ont subis dès lors que la commune a commis une erreur fautive en leur communiquant, en 2014, des attestations de conformité de raccordement au réseau des eaux usées et des eaux pluviales entachées d’erreur et que la mission de contrôle de l’assainissement des eaux relève désormais de la communauté d’agglomération Val-Parisis ;

— cette erreur est à l’origine d’un préjudice financier dès lors qu’ils sont privés d’une partie du prix de la vente de leur maison, qu’il conviendra de réparer en leur allouant la somme de 5 412 euros, sous réserve d’actualisation ;

— ils ont subis un préjudice moral du fait de cette erreur en ce qu’ils sont contraints d’engager une action judiciaire ; il y a lieu par conséquence de leur allouer la somme de 2 000 euros en réparation de ce préjudice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la communauté d’agglomération Val-Parisis, représentée par M^e Pierson, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions relatives au préjudice moral, de réduire la somme à allouer au titre du préjudice financier et de condamner la commune d’Eaubonne à la garantir de toute condamnation.

Elle fait valoir que :

— c’est à bon droit que la demande des requérants a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente, les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers étant des rapports de droit privé et les litiges en résultant relevant de la compétence du juge judiciaire ; la seule circonstance que le litige résulte de l’exercice d’une mission de contrôle est à cet égard sans incidence ;

— à titre subsidiaire, la faute commise réside en un défaut d’exécution de l’obligation d’information incombant à la commune d’Eaubonne et ne se rattache pas aux missions de contrôle, transférées à la communauté exposante, dont la responsabilité ne peut être recherchée ;

— la somme demandée au titre des travaux de remise aux normes n’est pas justifiée et devra être diminuée ;

— les conclusions relatives à l’indemnisation du préjudice moral ne sont pas fondées ;

— la commune devra, le cas échéant, être condamnée à la garantir en conséquence du défaut d’exécution de son obligation d’information.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () « . Aux termes du dernier alinéa du même article : » () les présidents de formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ".

2. M. et M^me A B font appel de l’ordonnance du 25 octobre 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d’Eaubonne et de la communauté d’agglomération Val-Parisis à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’erreur qu’aurait commise la commune d’Eaubonne lors de l’établissement, en 2014, d’un certificat de raccordement de leur maison d’habitation au réseau d’assainissement.

3. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ». Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « I.- Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. / II.- Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites. () / III.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. () ».

4. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il n’en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. et M^me A B, à l’occasion de l’achat, le 26 mai 2014, de leur maison située à Eaubonne ont, à leur demande, obtenu de la commune d’Eaubonne un formulaire et une attestation confirmant le raccordement de ce bien au réseau d’assainissement séparatif de la commune et certifiant qu’un contrôle de ce raccord avait été effectué le 28 avril 2024. Cette prestation, réalisée à la demande des usagers, constitue un prolongement direct des missions du service public industriel et commercial de l’assainissement, qui ne relève pas de prérogatives de puissance publique contrairement à ce que soutiennent les requérants. Dès lors, le dommage qui résulterait de l’erreur commise par la commune dans l’établissement de ce certificat doit être regardé comme un dommage causé à un usager du service public d’assainissement des eaux, lequel est un service public industriel et commercial. Par suite, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de ce litige.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me A B ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter leur requête sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C et D A B, la commune d’Eaubonne et la communauté d’agglomération Val-Parisis.

Fait à Versailles, le 15 avril 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne Signerin-Icre

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.