Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 11 décembre 2025, n° 25/03623
CA Aix-en-Provence
Infirmation 11 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Évolution du litige et des décisions antérieures

    La cour a estimé qu'il n'existe pas d'éléments justifiant une provision complémentaire, les expertises concernant les appelantes n'étant pas achevées et les demandes d'indemnisation antérieures ne créant pas un droit à une indemnité plancher.

  • Rejeté
    Bonne administration de la justice

    La cour a jugé qu'il n'était pas dans l'intérêt de la justice de procéder à la jonction des procédures.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les appelantes, Mmes [VB] et autres, demandent l'infirmation d'une ordonnance du tribunal de commerce de Toulon qui avait déclaré irrecevables leurs demandes de provision complémentaire contre les sociétés TÜV. La juridiction de première instance a estimé que ces demandes étaient frappées de chose jugée par un jugement antérieur. La cour d'appel, après avoir examiné la compétence du tribunal, a infirmé l'ordonnance en considérant que le tribunal judiciaire de Toulon était compétent pour connaître des actions en réparation du préjudice corporel. Elle a déclaré les appelantes recevables dans leurs demandes, mais a rejeté leur demande de provision complémentaire, estimant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'évaluation du préjudice. La cour a donc infirmé l'ordonnance du tribunal de commerce tout en déboutant les appelantes de leurs demandes.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 11 déc. 2025, n° 25/03623
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/03623
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 20 janvier 2026
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Texte intégral

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