CS3D - Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
—
[…] telles que la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD) et la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 (directive CSDDD). 45 Règlement (UE) n° 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, […]
—
[…] 32. Elle conteste l'utilisation de la directive 2024/1760 du 13 juin 2024, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, désignée CS3D, comme outil d'interprétation de la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, qui n'a pas encore été transposée dans l'ordre juridique française.
Confirmation —
[…] Il sera liminairement relevé que la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive, dite directive CS3D, doit être transposée en droit national d'ici le 26 juillet 2026.
Commentaires • 85
Texte du document
- FONDATION DE L ARMEE DU SALUT (PARIS 20, 431968601)
- Prise à partie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 27 mars 2025, n° 2400333
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 février 2023, n° 18/01656
- ISATIS (NICE, 410516157)
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/00293
- Article L3332-10 du Code du travail
- AEGIS PROTECT (LILLE, 900985557)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 11 décembre 2023, n° 2300067
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1993, 91-21.739, Inédit
- CHARLY AUTO SAS (LES TROIS-ILETS, 821826781)
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2024, n° 2401231