Directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juillet 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques |
Transpositions • 16
Décisions • 138
—
[…] 31 L'article 1 de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative au rapprochement des législations des États membres en matière de produits cosmétiques est une définition de ce produit. Les tribunaux ont déclaré que cette dernière peut être un bon point de départ pour la comparaison des produits, dans la mesure où il aura tendance à indiquer, notamment, la nature de ces produits (
—
[…] 50 L' article 1 de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, définit un «produit cosmétique» comme étant «toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties extérieures du corps humain (épiderme, poils, les ongles, […]
—
[…] 1) vous constatiez que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques,
Commentaires • 49
Texte du document
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 27 février 2025, n° 23/00704
- Cour d'appel de Lyon 18 décembre 2019, n° 17/07075
- SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2000, n° 1997/24190
- UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE CHAMPAGNE ARDENNE
- Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2024, n° 2405861
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 17 janvier 2025, n° 25/00047
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 25 juillet 2024, n° 11/00927
- Article 1171 du Code civil
- Cour d'appel de Poitiers, Referes premier président, 12 octobre 2023, n° 23/00060
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 19 février 2025, n° 25/00645
- MINAUTOR (PARIS, 851928853)
- Article 687-2 du Code de procédure civile
- Article 493 du Code de procédure civile