Directive 74/577/CEE du 18 novembre 1974 relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattageAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1974 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 novembre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1974 |
| Titre complet : | Directive 74/577/CEE du Conseil, du 18 novembre 1974, relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage |
Transpositions • 5
Décisions • 7
—
[…] Cette affaire concernait le refus du ministère de délivrer une licence pour l'exportation d'animaux vivants vers l'Espagne, au motif que ces derniers subissaient dans les abattoirs de cet État membre un traitement contraire à la directive 74/577/CEE du Conseil, du 18 novembre 1974, relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage (39). […]
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[…] CEE, considérant que la directive 74/577/CEE du Conseil (4) a fixé les règles concernant l'étourdissement des animaux avant leur abattage; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: […]
—
[…] 3 Entre le mois d' avril 1990 et le 1er janvier 1993, le ministère de l' Agriculture, de la Pêche et de l' Alimentation de l' Angleterre et du Pays de Galles a systématiquement refusé de délivrer des licences pour l' exportation d' animaux vivants de boucherie vers l' Espagne au motif que ces derniers subissaient dans les abattoirs de cet État un traitement contraire à la directive 74/577/CEE du Conseil, du 18 novembre 1974, relative à l' étourdissement des animaux avant leur abattage (JO L 316, p. 10, ci-après la « directive »).
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant, en outre, qu'il est opportun d'entreprendre au niveau communautaire une action visant à épargner aux animaux d'une façon générale tout traitement cruel ; qu'il paraît souhaitable, dans un premier stade, de faire porter cette action sur les conditions permettant de ne faire subir aux animaux, lors de leur abattage, que les souffrances absolument inévitables;
considérant à cet égard qu'il y lieu de généraliser la pratique de l'étourdissement par des moyens reconnus appropriés;
considérant toutefois qu'il convient de tenir compte des particularités propres à certains rites religieux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- CLAPE RECYCLAGE
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 20 mars 2025, n° 2411669
- Article R426-1 du Code de l'éducation
- Article R4312-32 du Code de la santé publique
- Article L216-4 du Code de l'environnement
- ARBROTECK
- DTS LORRAINE (534009667)
- GOLF DE BOIS GUILLAUME (BOIS-GUILLAUME, 523146934)
- ACIME-FRAME (LILLE, 353258817)
- ENTREPRISE HOLLEY-DURAN (VINCENNES, 652020207)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 27 juin 2024, n° 24/02548
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2023, n° 22/04339
- Article 363 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-11.385, Inédit