Directive 70/220/CEE du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mars 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 1970 |
| Titre complet : | Directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur |
Transpositions • 1
Décisions • 17
Confirmation —
[…] que le rapport contradictoire produit aux débats ne peut servir de base à la démonstration de ce vice affectant le véhicule alors même que la consommation en essence d'un véhicule est directement conditionnée par des éléments aussi divers que la personnalité du conducteur, son âge, le type de parcours effectué (urbain ou non, en heure de pointe ou non etc…) ; que par contre les normes de consommation publiées pour chaque véhicule par le constructeur répondent à des critères précis issus de la directive communautaire 70/ 220/ CEE qui s'imposent à ceux-ci quels que soient leur nationalité et le type de véhicule ;
—
[…] 4 Aux fins de la présente procédure, est également pertinente la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (5). […]
—
[…] 5 Les directives 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42, p. 16), et 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (JO L 76, p. 1), constituent chacune l'une des directives particulières relatives à la procédure de réception instituée par la directive 70/156.
Commentaires • 4
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