Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1971 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux |
Transpositions • 5
Décisions • 169
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en acceptant, sans intervenir pour éviter immédiatement les effets juridiques contraires au droit communautaire, que l' administration provinciale d' Ascoli Piceno passe un marché de gré à gré pour les onzième et douzième études supplémentaires en vue de compléter le tronçon de route à circulation rapide « Ascoli-Mare » portant la désignation « IVe lot – projet 5134 » et omette de publier un avis d' appel d' offres dans le Journal officiel des Communautés européennes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5),
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[…] 13 Comme la Commission l'a déjà fait observer, la règle de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 93/37 correspond, dans cette affaire, à celle que contenait déjà l'article 29, paragraphe 5, de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (13). […]
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[…] C'est à l'article 1er bis de la directive 71/305/CEE ( 22 ), dans la version de la directive 89/440/CEE ( 23 ), que la disposition prévue à l'article 2 de la directive 93/37 a été incluse pour la première fois dans le droit de l'Union en matière de marchés publics ( 24 ). […] ( 22 ) Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5).
Commentaires • 22
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 66 ET SON ARTICLE 100 ,
VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON TITRE IV B 1 ,
VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON TITRE V C E ) 1 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,
CONSIDERANT , DES LORS QUE , EN ATTENDANT QU'INTERVIENNENT , EN MATIERE DE COORDINATION DES PROCEDURES , DES DISPOSITIONS QUI TIENNENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE QUI VIENT D'ETRE EVOQUEE , IL Y A LIEU D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE CEUX DES ORGANISMES VISES CI-DESSUS QUI RENTRERAIENT DANS CE MEME CHAMP EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
- ENTREPRISE SIMONETTI SA
- BISTRIT
- Règlement 417/2002 du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque
- AVIA ENVIRONNEMENT (ELANCOURT, 810106104)
- METZ SPORT CLUB
- Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 12 janvier 2021, n° 20/00956
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 novembre 2023, n° 22-20.542
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 16 décembre 2024, n° 22/00595
- NEO-SOFT TECHNOLOGY
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 9 janvier 2025, n° 2406830
- Article 1231-7 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 24 janvier 2025, n° 24/01723
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 novembre 2021, n° 21/00571
- TRANSPORTEASY (BRETIGNY-SUR-ORGE, 845102474)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/04123
- PERRIER TRANSPORTS SAS (RIBAUTE-LES-TAVERNES, 310046123)
- Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 21 novembre 2024, n° 22/11690