Directive 97/55/CE du 6 octobre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 1997 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 6 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative |
Transpositions • 1
Décisions • 76
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[…] en vertu de larticle 3, paragraphe 1, point 5, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant létiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard , […] relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse , telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997 , de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur concernant les caractéristiques des produits, par exemple leurs spécifications.
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[…] Par exploit d'huissier en date du 21/10/2015, LIDL (SNC) a fait assigner GRANDALI (SAS) d'avoir à comparaître le vendredi 04/12/2015 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles L 121-1, L 121-8, 121-9 et 121-12 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 3 paragraphe 1 b/ de la directive 84/450/CEE du Conseil du 11 septembre 1984 telle que modifiée par le directive 97/55/CE du Parlement Européen du 06 octobre 1997, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, Vu les pièces,
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[…] ( 52 ) Directive du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17), telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997 (JO L 290, p. 18), et par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 (JO L 149, p. 22).
Commentaires • 36
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 25 juin 1997 par le comité de conciliation,
(14) considérant, toutefois, qu'il peut être indispensable, afin de rendre la publicité comparative effective, d'identifier les produits ou services d'un concurrent en faisant référence à une marque dont ce dernier est titulaire ou à son nom commercial;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Redressement judiciaire Cher (18)
- Article L123-1-7 du Code de l'urbanisme
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- Article R412-26 du Code de la route
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 11 février 2025, n° 2434207
- AUTO PIECES 62 (HAILLICOURT, 409128782)
- Entreprises MONTAGNAC SUR LEDE (47150)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 5 septembre 2024, n° 24/00443
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 2 mai 2024, n° 24/00884
- KALYCAR (AVIGNON, 824884225)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 29 septembre 2022, n° 20/01187
- Article 1356 du Code civil
- GEF SAS (ROUBAIX, 451368013)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 27 septembre 2024, n° 2405307