Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 10
Le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission au cédant d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation ou de visualisation de cette œuvre selon une périodicité adaptée à la diffusion de l'œuvre et au minimum une fois par an.
[…] du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. […] et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L . 131-5 du CPI. [3] L . 212-3-2 du CPI. […] L . 212-3-1 du CPI (pour les artistes-interprètes). [5] L . 212-15 du CPI. [6] Ancien art. L. 132-28 -1 du CPI. [7] Art. 3.6 du code des usages de l'édition phonographique. [8] Nouvel art. L. 132 -18 du CPI. [9] Art. L […]
Lire la suite…En effet, bien que les auteurs français n'aient pas la qualité de salarié, il a été instauré depuis 2006 dans Code de la propriété intellectuelle (CPI) un mécanisme sui generis d'extension des accords professionnels par arrêté ministériel qui les rend obligatoires pour « l'ensemble des intéressés » (CPI, art. L. 132-25-1 et L. 132-25-2), même les non-signataires, sur le modèle de ce qui existe en matière de convention collective de droit du travail. […] L. 131-4) et qui a été étendue par la directive de 2019 sur le marché unique numérique à l'ensemble des Etats membres de l'UE. De même, […] c'est à l'image de ce qui existe déjà dans notre droit (CPI, art. L. 132-28-1), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, […] en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation, sous réserve des articles L. 132-17-3 et L. 132-28. Cette obligation est sans préjudice de celle prévue à l'article L. 132-28-1. / Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l'article L. 132-17-8 du présent code et des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles s'exerce la reddition des comptes, […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance attaquée : « I.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, […] en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation, sous réserve des articles L. 132-17-3 et L. 132-28. Cette obligation est sans préjudice de celle prévue à l'article L. 132-28-1./ Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l'article L. 132-17-8 du présent code et des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée, […]
Un régime inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle lui-même Le blog a déjà présenté le droit commun de la reddition des comptes de l'article L.131-5-1, applicable par défaut à tout secteur sans régime spécial, ainsi que le régime détaillé du contrat d'édition d'un livre. L'article L. 131-5-1 lui-même le rappelle : son obligation générale de transparence s'applique « sous réserve des articles L.132-17-3 et L.132-28 » du Code de la propriété intellectuelle. […] bien avant la réforme du livre de 2014 et l'ordonnance du droit commun de 2021. […] L'état des recettes annuel de l'article L.132-28 L'article L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle impose au producteur de fournir, […]
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