Directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 janvier 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 2009 |
| Titre complet : | Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 13
—
[…] — que les dispositions de l'article 32 de la loi du 20 juillet 2009 sont parfaitement conformes aux termes de la directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 ; que le législateur a souhaité modifier les termes de l'article L.212-9 du Code de la construction et de l'habitation ; que la loi la plus récente s'impose sur la loi la plus ancienne ; […]
—
[…] Sur la conformité de l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, modifiée par la loi du 22 juillet 2009 à la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 et à l'article L 212-9 du Code de la construction et de l'habitation
Confirmation —
[…] — Dire que les dispositions en cause de l'article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 modifiées par la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 doivent être écartées en ce qu'elles se trouvent en contradiction avec les normes à valeur juridique supérieure que sont les dispositions de la directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 et les dispositions d'ordre public de l'alinéa 9 de l'article L212-9 du code de la construction et de l'habitation ; et débouter en conséquence les consorts C de l'intégralité de leurs demandes,
Commentaires • 60
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, 411132
- Article 13 de la directive 92/59/CEE
- LOCAL EXCHANGE GLOBAL OPERATION SERVICES
- BRETAGNE ISOLATION INDUSTRIELLE
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 11 juillet 2017, n° 17/00277
- INPI, 21 avril 2023, OB 21-0018
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 22/00196
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