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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 sept. 2024, n° 24/52321 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52321 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/52321 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4LC4
N° : 2
Assignation du :
20, 22 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 septembre 2024
par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [O]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS – #E1332
DEFENDERESSES
S.C.I. RASPAIL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie BLAIRON de l’AARPI LEXIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0464
S.A.S. MADM
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante et non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 20, 22 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [J] [O] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation des défenderesses, la S.C.I. RASPAIL et la S.A.S. MADM n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [J] [O] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 04 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Rachel LE COTTY
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